Police municipale et gardes champêtres : pour la reconnaissance sociale pleine et entière

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 2 397 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Les 29 000 policiers municipaux et gardes champêtres jouent un rôle fondamental dans la sécurité et la tranquillité de nos territoires. Ancrés dans la vie locale, ils exercent des missions de proximité indispensables au bon fonctionnement de nos communes et à la qualité du cadre de vie des habitants.Les policiers municipaux sont aujourd'hui en première ligne de la sécurité du quotidien. Présents au cœur des villes et des villages, ils assurent des missions toujours plus nombreuses : prévention de la délinquance, sécurisation de l'espace public, maintien de la tranquillité publique, encadrement des événements, gestion des incivilités, interventions en cas de troubles, et bien plus encore.Face au recul progressif et structurel des effectifs de l'État sur le terrain, notamment en zones urbaines sensibles comme dans des communes rurales isolées, ce sont désormais les policiers municipaux qui pallient les manques et répondent aux urgences locales. Ils sont devenus, de fait, l'un des piliers du continuum de sécurité, au plus proche des habitants, disponibles, réactifs, et souvent seuls à intervenir en premier recours.Les gardes champêtres, quant à eux, sont des agents territoriaux spécialisés, souvent implantés en zone rurale ou périurbaine. Ils veillent notamment à la police rurale, à la protection de l'environnement, au respect des réglementations locales, et participent à la préservation des espaces naturels et agricoles.Bien que tous remplissent des missions d'intérêt général au contact direct des populations, ces agents souffrent d'un manque significativement de reconnaissance statutaire et sociale. Leurs responsabilités se sont élargies, leurs conditions de travail se sont complexifiées, mais leur cadre d'emploi et conditions sociales n'ont pas évolué en conséquence.C'est pourquoi nous, citoyens, élus, professionnels et soutiens du service public local, appelons solennellement à : • La révision de leur régime indemnitaire, afin qu'il soit à la hauteur de leur engagement et des risques encourus ; • La reconnaissance d'un véritable statut social, équivalent à celui des sapeurs-pompiers territoriaux et des autres forces de sécurité intérieure, principalement en matière de retraite et de bonification ; • La révision catégorielle de leurs cadres d'emplois, afin d'instaurer une correspondance cohérente entre les grades, les responsabilités exercées et les catégories hiérarchiques (C, B, A), à l'instar du modèle appliqué aux sapeurs-pompiers territoriaux.Parce que ces agents publics sont devenus des maillons indispensables de la chaîne de sécurité locale, nous demandons à l'Assemblée nationale d'ouvrir un débat législatif et de prendre les mesures nécessaires à la juste reconnaissance de leurs missions.En signant cette pétition, je soutiens une meilleure reconnaissance sociale et statutaire des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.