Pour la création de commissions de lecture citoyenne dans les institutions de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 47 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Exposé des motifs :Dans notre démocratie représentative, de nombreux citoyens expriment leur engagement à travers des écrits longs : essais, récits, ouvrages argumentés. Ces textes, souvent adressés aux institutions de la République (Présidence, Parlement, ministères), restent bien souvent sans réponse, sans lecture attestée, ni prise en considération. Pourtant, ces contributions peuvent contenir des propositions innovantes, des témoignages éclairants ou des critiques utiles au fonctionnement de nos politiques publiques.Actuellement, aucune structure officielle ne garantit la réception, la lecture, l'analyse et la réponse à ces initiatives citoyennes. Il en résulte un sentiment de déconnexion entre la société civile et les représentants institutionnels, ainsi qu'un gâchis démocratique évident.Afin de combler ce manque, nous proposons la création, dans les principales institutions de la République, de commissions permanentes de lecture citoyenne. Celles-ci auraient pour mission de lire les ouvrages adressés volontairement par les citoyens aux institutions, de produire des synthèses analytiques, d'apporter des réponses personnalisées et de publier, de façon anonymisée si nécessaire, les éléments clés de ces lectures sur un site public dédié.Cette initiative, sans lien avec une situation individuelle ou une requête particulière, vise à restaurer un dialogue de fond entre citoyens et institutions, dans le respect de la Constitution, notamment de l'article 24 :« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »Elle offre un nouveau canal pour enrichir le débat démocratique et mieux prendre en compte les expressions citoyennes dans la durée.⸻Dispositif législatif proposé (forme légistique)Article 1er.Il est créé au sein de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, des ministères et des autorités administratives indépendantes une Commission permanente de lecture citoyenne.Article 2.Ces commissions sont chargées de :a) Réceptionner et enregistrer les ouvrages ou documents longs envoyés volontairement par des citoyens ;b) Lire ces ouvrages dans un délai de trois mois maximum ;c) Produire une synthèse écrite des éléments principaux de chaque texte ;d) Fournir une réponse écrite personnalisée à l'auteur ;e) Publier anonymement ces synthèses sur une plateforme publique nationale dédiée.Article 3.Les commissions peuvent signaler aux instances concernées (commissions parlementaires, services ministériels, délégations ou groupes de travail) les ouvrages comportant des propositions de réforme ou des observations argumentées sur l'efficacité des politiques publiques.Article 4.Un rapport annuel est publié par chaque institution concernée, faisant état :– du nombre d'ouvrages reçus,– des principaux thèmes traités,– des suites données à ces lectures.Article 5.Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les personnels de l'institution, des citoyens tirés au sort, ou des lecteurs experts. Des garanties d'indépendance et de transparence sont prévues par décret.Article 6.Les moyens nécessaires au fonctionnement des commissions sont inscrits dans les budgets des institutions concernées.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.