Instaurer un bail d'usage de 80 ans pour les acquéreurs étrangers non-résidents et financer l'habitat rural

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 14 janv. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Exposé des motifsDans de nombreuses zones rurales et touristiques (Dordogne, littoral méditerranéen, massifs alpins), les achats de résidences secondaires par des acheteurs étrangers non-résidents fiscaux représentent de 10 % à 25 % des ventes annuelles. Selon les statistiques 2023 des Notaires de France, cela a correspondu à 14 256 transactions pour un prix moyen de 364 000 €.Cette pression foncière provoque : • une hausse des prix atteignant +60 % en douze ans dans plusieurs communes rurales ; • l'éviction des jeunes ménages locaux ; • la fermeture d'écoles et de commerces de proximité, affaiblissant la cohésion sociale.Plusieurs États protègent déjà leur foncier tout en accueillant l'investissement étranger : • Thaïlande : bail immobilier 30 + 30 + 30 ans et quota de 49 % dans les immeubles ; • Indonésie : droit d'usage Hak Pakai 30 + 20 + 30 ans ; • Singapour et Hong Kong : surtaxe de 30 à 60 % sur les acquisitions de non-résidents.Ces dispositifs maintiennent l'attractivité touristique, freinent la spéculation et génèrent des recettes publiques substantielles.Objectifs de la présente proposition : 1. Garantir l'accès au logement des résidents permanents dans les territoires ruraux. 2. Créer un financement pérenne pour la rénovation énergétique et la construction de logements abordables. 3. Préserver l'investissement étranger via un droit réel solide mais limité dans le temps.Les simulations réalisées à partir des données notariales indiquent : • Recette immédiate avoisinant 300 millions d'euros la première année grâce à la majoration des droits d'enregistrement. • Recette récurrente supérieure à 250 millions d'euros par an au bout de cinq ans, via une taxe annuelle assise sur la valeur des biens. • Repli des prix de l'immobilier de 15 % à 30 % dans les zones les plus exposées, rendant de nombreux logements de nouveau accessibles aux ménages locaux.Le dispositif respecte le droit de propriété (Declaration de 1789) en créant un droit réel temporaire comparable au bail emphytéotique, et reste compatible avec le droit de l'Union européenne puisqu'il s'agit d'une mesure fiscale différenciée, non d'une interdiction d'acheter.⸻Dispositif proposéArticle 1 – Bail d'usage immobilierIl est créé un bail réel immobilier d'une durée maximale de quatre-vingts ans, transmissible dans ladite limite. Tout acquéreur étranger ne justifiant pas d'une résidence fiscale en France depuis au moins cinq ans ne peut détenir un bien immobilier qu'au moyen de ce bail.Article 2 – Majoration des droits d'enregistrementLes cessions onéreuses du bail d'usage immobilier sont soumises à un droit de mutation fixé à 17,4 % du prix exprimé, soit trois fois le taux de droit commun.Article 3 – Taxe annuelleLes titulaires d'un bail d'usage immobilier acquittent chaque année une taxe égale à 2 % de la valeur vénale du bien, déterminée par l'administration fiscale.Article 4 – Fonds national de l'habitat ruralLes recettes des articles 2 et 3 sont intégralement affectées à un fonds dédié :1° à la construction et à la réhabilitation de logements abordables pour les actifs locaux ;2° à la rénovation énergétique des logements situés en zones rurales et de montagne ;3° au maintien des services publics de proximité.Article 5 – Registre national et contrôle notarialLes notaires vérifient la résidence fiscale des acquéreurs, inscrivent le bail dans un registre national et transmettent les informations nécessaires à l'administration fiscale.Article 6 – Dispositions transitoiresI. Les biens détenus avant la promulgation par des étrangers non-résidents demeurent en pleine propriété.II. Toute revente postérieure est réalisée sous le régime du bail d'usage immobilier défini par la présente loi.⸻ConclusionCette mesure concilie ouverture internationale et justice territoriale : elle génère des ressources fiscales substantielles, protège l'accès au logement des habitants permanents et encourage la revitalisation des territoires ruraux. Nous demandons à l'Assemblée nationale d'inscrire ce texte à son ordre du jour pour qu'il puisse être examiné, enrichi et adopté.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.