Étendre la Taxe sur les Transactions Financières aux opérations intrajournalières de plus de 1 M € et aux produits dérivés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifsLa France applique depuis 2012 une Taxe sur les Transactions Financières (TTF) de 0,3 % sur l'achat d'actions d'entreprises françaises dont la capitalisation dépasse un milliard d'euros. Ce dispositif, bien que vertueux, ne couvre qu'environ 15 % du volume réel échangé sur Euronext Paris : • les transactions intrajournalières (achats-reventes le même jour) échappent pour l'essentiel à la taxe ; • les produits dérivés (options, futures, CFD) n'y sont pas assujettis ; • la TTF ne s'applique qu'aux capitalisations supérieures à un milliard d'euros, excluant de nombreuses valeurs moyennes.Dans le même temps, l'activité dite haute fréquence représente plus de 40 % des ordres boursiers français : une rotation accélérée qui n'apporte qu'une faible valeur ajoutée à l'économie réelle, mais génère des coûts d'infrastructure et accentue la volatilité.Des pays comme la Suède (1984), l'Italie (2013) ou certains projets européens ont montré qu'il est possible d'élargir la base taxable aux transactions rapides et aux produits dérivés sans pénaliser l'investisseur de long terme.Objectifs de l'extension proposée : 1. Capturer une part équitable de la valeur ajoutée réalisée par les acteurs à haute fréquence et par les banques spéculatives ; 2. Générer une recette supplémentaire estimée entre 4 et 6 milliards d'euros par an, utilisable pour la transition écologique et l'innovation ; 3. Préserver l'investissement des ménages français (PEA, assurances-vie), épargné grâce à un seuil d'exonération ; 4. Renforcer la stabilité des marchés en réduisant l'arbitrage ultracourt qui accentue les fluctuations de prix.Le dispositif respecte l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chaque citoyen doit contribuer aux dépenses publiques selon ses facultés. Il suit également les recommandations européennes sur la taxation coordonnée des transactions financières.⸻Dispositif législatif proposéArticle 1 — Champ élargiLa TTF s'applique à toute acquisition d'actions émise par une société ayant son siège en France, quel que soit son niveau de capitalisation. Le taux reste fixé à 0,3 %.Article 2 — Taxation des transactions intrajournalièresPour les opérations d'achat puis revente réalisées sur une même valeur mobilière dans un délai inférieur à une seconde, une taxe additionnelle de 0,2 % est perçue sur le montant le plus élevé de la séquence achat-vente quand le volume agrégé de la journée dépasse un million d'euros par opérateur.Article 3 — Inclusion des produits dérivésLes dérivés dont le sous-jacent est une action couverte par la présente loi (options, contrats à terme, swaps, CFD) sont soumis à un prélèvement de 0,01 % assis sur la valeur notionnelle au moment de la conclusion.Article 4 — Exemptions pour l'épargne longueSont exonérées : 1. les transactions dont le montant unitaire est inférieur à 50 000 € et détenues plus de quarante-huit heures ; 2. les opérations effectuées dans le cadre des Plans d'Épargne en Actions (PEA) et dispositifs d'actionnariat salarié ; 3. les opérations de tenue de marché réalisées par un prestataire de services d'investissement agissant en qualité de fournisseur de liquidité, dans la limite d'un rabais de 90 %.Article 5 — Collecte et contrôleLa taxe est prélevée par les chambres de compensation ou, à défaut, par l'intermédiaire financier domicilié en France. Les montants sont reversés mensuellement à la direction générale des finances publiques.Article 6 — Affectation des recettes50 % des recettes nettes alimentent un Fonds pour la transition écologique (financement des rénovations énergétiques et infrastructures vertes). Les 50 % restants sont alloués à un Plan national d'innovation industrielle soutenant les PME et start-up de haute technologie.Article 7 — Entrée en vigueur et évaluationLa présente loi entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2029, un rapport évaluant :– les recettes effectivement perçues ;– l'impact sur la liquidité et la volatilité des marchés ;– les éventuelles adaptations nécessaires.⸻ConclusionEn élargissant la Taxe sur les Transactions Financières aux opérations ultrarapides et aux produits dérivés, la France se dote d'un levier budgétaire puissant et conforme au principe de justice fiscale : prélever davantage sur la sphère spéculative, sans peser sur l'épargne des ménages ni sur l'investissement productif. Nous demandons à l'Assemblée nationale d'inscrire cette proposition à son ordre du jour pour examen et vote.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.