Pour le libre choix de la classe de son audioprothèse

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 780 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 sept. 2021.

Texte de la pétition

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme « 100 % santé » permet à tous les français atteints de troubles de l'audition d'avoir accès à des solutions auditives avec un « reste à charge zéro » sur les appareils auditifs de classe 1.Si cette réforme historique est une avancée majeure en matière de soin auditif et permet aux personnes malentendantes de pouvoir enfin bénéficier d'un appareil auditif et ainsi de mieux vivre (voir les études scientifiques nombreuses sur le sujet : évitement de l'isolement social, de la perte d'emploi, de la perte d'autonomie pour les plus âgés, diminution du déclin cognitif,…), force est de constater que certaine mutuelle ont délibérément fait le choix de baisser de manière significative le niveau de remboursement des appareils de classe 2, aux caractéristiques techniques plus avancées. Cette technologie plus évoluée n'est pourtant pas un luxe et devient même nécessaire si le malentendant possède certaines pathologies (perte auditive ancienne ou complexe, acouphène gênant,…).En agissant ainsi, et bien que la cotisation à cette mutuelle reste la même pour l'adhérent, les organismes complémentaires en ne remboursant pas le même montant, font donc augmenter de manière importante le reste à charge du malentendant qui se voit alors contraint dans le libre choix de son équipement, notamment pour les plus modestes.C'est pourquoi, par la présente pétition, nous demandons tout simplement aux assurances santé de respecter leurs engagements, de ne pas entraver la loi du « 100 % santé » en préservant le libre choix des patients et en garantissant un remboursement minimal équivalent, quel que soit la classe d'appareil auditif choisi par le malentendant.Nous avons souhaité utiliser la plateforme de pétition mise en place par l'état car, bien qu'un peu plus contraignante que certaines plateformes gratuites (authentification requise), elle garantit la valeur et l'intégrité des signataires. Vos données personnelles sont respectées et, si la pétition atteint suffisamment de signataires, elle n'aura que plus de poids devant les décideurs et les organismes complémentaires.Il vous suffit juste de vous authentifier à FranceConnect. Pour votre information, seuls les prénoms et noms des auteurs de pétition sont rendus publics. Cette authentification permet à l'Assemblée Nationale d'assurer la protection des données personnelles tout en garantissant une authentification incontestable, gage de la crédibilité de la plateforme de pétitions.Merci à vous !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.