Pour l'organisation d'un référendum d'initiative partagée pour ou contre l'introduction du référendum d'initiative citoyenne dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le collectif Opération RIC demande la tenue d'un référendum proposant d'introduire le RIC dans la Constitution et d'instaurer ainsi le contrôle des citoyens sur les révisions constitutionnelles.Le RIC (Référendum d'Initiative Citoyenne) permet à un citoyen ou groupe de citoyens, apportant la preuve d'un large soutien populaire, de provoquer l'organisation d'un vote de la population concernée, dont le résultat s'impose à tous. La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient uniquement approuvés par référendum et qu'ils puissent être à l'initiative des citoyens.PROJET DE RÉVISION de l'article 8989.1 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote.89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu'elle est à l'initiative des citoyennes et citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.89.3 Lorsque la proposition de révision est à l'initiative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le projet de révision rédigé et l'identité du ou des porteurs de l'initiative. Ceux-ci pourront retirer leur projet avant le dépôt des signatures s'ils considèrent que le gouvernement a tenu compte de leur proposition.89.4 La proposition est déposée auprès d'un tribunal d'instance qui dispose d'un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l'alinéa précédent à l'issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d'un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d'instance produit une décision publique en motivant les raisons.89.5 La proposition doit recueillir 700.000 signatures de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative.89.6 Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d'usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de Cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.89.7 Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet le projet de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.89.8. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.Nous souhaitons que cet article remplace l'article actuel, tel qu'il peut être consulté ci-dessous :89.1 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.89.2 Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termesidentiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.89.3 Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.89.4 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.89.5 La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.