Majorité pénale à 16 ans, alors, Droit de vote national à 16 ans

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 109 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Mesdames, Messieurs,Notre démocratie repose sur un principe fondamental : la responsabilité citoyenne. Or aujourd'hui, un paradoxe s'installe au cœur de notre société. D'un côté, les jeunes de 16 ans peuvent travailler, cotiser, payer des impôts, être jugés pénalement comme des adultes — certains veulent même les voir pleinement responsables devant la loi dès cet âge. De l'autre, ces mêmes jeunes sont privés d'un droit fondamental : celui de voter, de participer activement aux décisions qui engagent leur avenir.Ce déséquilibre est une injustice. Car si l'on exige des jeunes de 16 ans qu'ils remplissent certains devoirs, il est temps de leur accorder les droits qui y correspondent. La citoyenneté ne peut être à sens unique.1. Les jeunes sont prêtsContrairement à certains clichés, les jeunes de 16 ans ne sont ni indifférents ni déconnectés de la vie publique. Bien au contraire : ils se mobilisent massivement sur les enjeux climatiques, l'éducation, l'égalité et la justice sociale. Ils manifestent, débattent, s'informent. Ils démontrent une conscience politique souvent plus vive que celle de bien des adultes.En leur donnant le droit de vote, nous reconnaissons cette maturité. Nous leur offrons une voix légitime, institutionnelle, pour exprimer leurs opinions autrement que par la rue.2. Voter, c'est apprendre la démocratieAccorder le droit de vote à 16 ans, c'est aussi renforcer l'éducation civique. Intégrer le vote au cœur du parcours scolaire permettrait un apprentissage concret et encadré de la démocratie. Les premières expériences de vote seraient accompagnées, discutées, réfléchies. Cela favoriserait une culture citoyenne durable, enracinée dans la jeunesse.De nombreux pays ont déjà franchi ce pas : l'Autriche, l'Allemagne (dans certains Länder), l'Écosse… Et les résultats sont positifs : les jeunes votent davantage que leurs aînés lors de leur première élection, lorsqu'ils sont intégrés dans un environnement éducatif et familial qui les soutient.3. L'égalité des responsabilités exige l'égalité des droitsNous ne pouvons pas, dans le même souffle, réclamer une majorité pénale à 16 ans et refuser la majorité électorale. Cela enverrait un message profondément injuste : les jeunes seraient assez responsables pour être sanctionnés, mais pas assez mûrs pour choisir leurs représentants ? Ce deux poids, deux mesures est indéfendable.Si à 16 ans, un jeune peut être tenu pénalement responsable, il doit pouvoir participer à l'élaboration des lois qui le concernent. La démocratie ne peut être cohérente qu'en respectant l'égalité des droits et des devoirs.Accorder le droit de vote à 16 ans, ce n'est pas faire un cadeau aux jeunes : c'est réparer une incohérence. C'est leur faire confiance, leur donner les moyens d'agir pacifiquement, démocratiquement, pour un avenir qui les concerne au premier chef.En leur ouvrant les urnes, nous ne faisons pas seulement un acte de justice : nous faisons aussi un pari d'avenir, celui d'une démocratie plus vivante, plus jeune, et donc plus durable.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.