Reconnaissance de l'usurpation d'identité comme crime et mise en place d'un gel du crédit pour protéger les citoyens contre les fraudes numériques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 469 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

––– EXPOSÉ DES MOTIFS –––L'usurpation d'identité est devenue l'une des principales menaces à la vie privée et à la sécurité financière des citoyens à l'ère numérique. Avec plus de 200 000 cas estimés chaque année en France, ce phénomène connaît une croissance exponentielle, alimentée par la digitalisation des services bancaires, l'essor du crédit en ligne, et la prolifération des fuites de données personnelles.Les conséquences pour les victimes sont dramatiques: crédits contractés à leur insu, dettes astronomiques, interdictions bancaires, procédures longues et complexes, atteinte à leur réputation, troubles psychologiques durables, et impacts majeurs sur leur vie personnelle tels que perte d'emploi, difficultés familiales ou divorce. Malgré cela, la loi française traite aujourd'hui l'usurpation d'identité comme un simple délit, passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code pénal).Dans certains pays comme les États-Unis, l'usurpation d'identité est un crime fédéral puni de jusqu'à 10 ans de prison. Une telle sévérité a un effet dissuasif qui fait encore défaut en France.Face à la gravité de cette atteinte à l'intégrité individuelle, il devient nécessaire :1. De reconnaître l'usurpation d'identité comme un crime, sanctionné à la hauteur du préjudice subi.2. De permettre aux citoyens de geler leur capacité à contracter du crédit, comme c'est le cas aux États-Unis et au Québec, afin de prévenir proactivement les fraudes.Cette double approche – préventive et punitive – permettrait de restaurer la confiance dans le numérique, de soulager les victimes et de dissuader les délinquants.________________________________________––– PROPOSITION DE LOI –––Titre I – Renforcement de la répression de l'usurpation d'identitéArticle 1 — Requalification pénaleL'article 226-4-1 du Code pénal prévoyant seulement un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 226-4-1 – L'usurpation de l'identité d'un tiers, par quelque moyen que ce soit, notamment en ligne, dans le but de réaliser ou de faciliter une fraude ou de troubler la tranquillité de la victime, constitue un crime.Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.Lorsque les faits sont commis :• en bande organisée ;• à l'encontre d'une personne vulnérable ;• par l'utilisation de données obtenues à la suite d'un vol, piratage ou fuite de données personnelles ;• ou qu'ils ont entraîné un préjudice grave, psychologique ou matériel,la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d'amende.________________________________________Titre II – Droit au gel du dossier de créditArticle 2 — Droit au gel de créditTout citoyen français, ou toute personne résidant sur le territoire national, a le droit de geler son dossier de crédit auprès de toute institution financière, organisme de crédit ou agence d'évaluation de solvabilité.Le gel interdit, sauf levée expresse, toute ouverture de compte à crédit, toute demande de prêt ou tout engagement financier engageant une vérification de solvabilité.Article 3 — Modalités de gelLe gel peut être activé :• à tout moment,• gratuitement,• par voie électronique ou écrite,• avec une authentification forte (identité numérique certifiée ou identifiants FranceConnect, par exemple).Le délai d'exécution ne peut excéder 48 heures ouvrées. Toute infraction à cette obligation est passible d'une amende administrative de 100 000 € pour l'organisme défaillant.Toute levée du gel ne peut être effectuée que par la présentation physique du titulaire, en personne, auprès d'un guichet de la Banque de France ou d'un établissement accrédité, sur présentation d'un titre d'identité sécurisé et authentifié. Aucune levée ne peut être réalisée par téléphone, courrier électronique, tiers mandaté ou tout autre moyen à distance.Article 4 — Obligation d'informationLes établissements de crédit et agences d'évaluation de la solvabilité sont tenus :• d'informer annuellement leurs clients de l'existence de ce droit,• et de le mettre en œuvre de manière simple, transparente et sécurisée.Article 5 — Décret d'applicationUn décret en Conseil d'État précisera dans un délai de six mois :• les modalités techniques du gel,• la coordination entre les organismes (Banque de France, FICP, sociétés de scoring privé, etc.),• et les recours en cas de violation ou de non-respect.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.