Inscrire l'équilibre des dépenses sociales dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 109 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Contexte :Dans un contexte de déficit public structurel, d'endettement croissant de l'État et de vieillissement de la population, l'équilibre des comptes sociaux est devenu un enjeu central pour préserver la pérennité de notre modèle social, sans compromettre les finances publiques ni faire peser une charge excessive sur les générations futures.Objectif :Notre système social ne peut pas reposer indéfiniment sur la dette : il est injustifiable de faire porter à nos enfants le poids de nos dépenses, en plus des leurs.📌 Proposition :Inscrire dans la Constitution l'obligation d'équilibre à moyen terme des régimes sociaux (santé, retraite, famille),Instaurer un mécanisme d'alerte budgétaire automatique en cas de dérive structurelle, afin d'ajuster les politiques publiques de manière responsable et transparente

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.