Pour une contribution équitable des ultra-riches et des grandes entreprises au financement des services publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Face à l'urgence sociale et écologique, nous demandons l'instauration d'une contribution équitable des plus grandes fortunes et des entreprises les plus profitables, afin de garantir le financement des services publics essentiels (santé, éducation, écologie, logement).Aujourd'hui, l'effort fiscal repose de manière disproportionnée sur les classes moyennes et populaires, tandis que les grandes fortunes et multinationales disposent de leviers d'optimisation leur permettant de contribuer très en-dessous de leurs capacités réelles.C'est pourquoi nous appelons à l'adoption d'une loi instaurant :1. Un impôt plancher sur les grandes fortunesToute personne domiciliée fiscalement en France, disposant d'un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros, devra s'acquitter d'un minimum de 2 % d'imposition annuelle sur ce patrimoine, quelle que soit sa situation fiscale actuelle. Cela permettrait de générer près de 2,1 milliards d'euros par an.2. Un prélèvement de solidarité sur les ultra-profitsLes entreprises (ou filiales françaises) réalisant une marge nette supérieure à 30 % seront soumises à un prélèvement exceptionnel de 10 % sur leur bénéfice net annuel, pour une contribution estimée à 40 milliards d'euros par an. Ce prélèvement sera affecté aux hôpitaux, écoles, infrastructures et à la transition écologique.3. Une contribution obligatoire pour les hauts revenusToute personne déclarant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €/an ou un patrimoine supérieur à 50 M€ devra verser chaque année 1 % de ses revenus ou 0,5 % de son patrimoine à un fonds public dédié. Cette mesure représente au moins 75 millions d'euros de recettes complémentaires.4. Des mesures de transparence et de contrôle • Création d'un registre public des très grandes fortunes (10 M€). • Renforcement des sanctions pour fraude ou dissimulation fiscale. • Publication annuelle d'un rapport détaillé par le ministère de l'Économie et des Finances, assurant le suivi des recettes et de leur affectation.Avec ce dispositif équilibré, la France pourrait générer plus de 42 milliards d'euros par an sans impacter les classes moyennes ni fragiliser les entreprises responsables.Ces mesures sont modérées, ciblent uniquement les excès, et visent à rétablir une véritable justice fiscale. Elles sont déjà soutenues par des économistes comme Gabriel Zucman et Thomas Piketty, et des dizaines de parlementaires ont proposé des dispositifs similaires.Nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale d'examiner cette proposition de loi citoyenne pour une contribution équitable au bien commun.Signez cette pétition si vous pensez que les plus riches doivent contribuer à la hauteur de leurs moyens à la société dans laquelle ils prospèrent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.