Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 17 sept. 2025, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3014.Compte rendu CRCANR5L17S2025PO419610N126, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Le rapport de la commission

L'examen s'est conclu par un rapport, déposé le 10 nov. 2025 sous le numéro 2069. Ni le fichier de données ouvertes, ni la page où cette pétition a été signée n'y renvoient.

rapport déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »Intitulé officiel du document, reproduit sans modification — lire le rapport intégral.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 2 déc. 2025.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Le compte rendu de la commission, lui, énonce la décision : elle a donc bien été prise, et rendue publique ailleurs que dans le fichier réutilisable. Voir toutes les pétitions concernées.

Le fichier public n'est pas à jour. Sa date limite de signature est passée, mais le fichier de données ouvertes conserve à cette pétition le statut ouverte. La plateforme officielle, elle, affiche bien la date limite : le défaut ne concerne que le fichier réutilisable. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 8 sept. 2025Nomination d’un rapporteurL’ordre du jour reprend le titre de la pétition — rapprochement écarté si plusieurs pétitions le partagent
   Texte officiel

   – Nomination d’un rapporteur, en application de l’article 148 alinéa 2 du Règlement, sur une pétition renvoyée à la Commission (pétitition « Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »), en vue de sa présentation à la commission.

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2025PO419610N124 Lire le compte rendu →

2. 17 sept. 2025Présentation devant la commissionLa commission cite le numéro de la pétition

   La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3014.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.

   Texte officiel

   – Présentation, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de deux pétitions renvoyées à la commission, intitulées « Non à la Loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » (n° 3014) et « Pétition contre la loi Duplomb » (n° 3092) (Mme Hélène Laporte, rapporteure), et vote en vue de leur classement ou de leur examen par la commission.

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2025PO419610N126 Lire le compte rendu →

3. 8 oct. 2025Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   - Nomination de rapporteurs sur la pétition n° 3014 « Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » en vue de son examen par la commission en application de l’article 148 du Règlement ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419610N002 Lire le compte rendu →

4. 5 nov. 2025Examen par la commissionLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   - Examen, en application de l’article 148 du Règlement, de la pétition intitulée « Non à la Loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » (n° 3014) (Mmes Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, rapporteures).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419610N019 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

Je m'appelle Eléonore PATTERY, j'ai 23 ans, et je suis actuellement en Master QSE et RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises).En tant que future professionnelle de la santé environnementale et de la responsabilité collective, j'apprends chaque jour à appliquer ce que vous — législateurs — refusez aujourd'hui de respecter vous-mêmes.La Loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire.Elle représente une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens.- Cette loi est un acte dangereux.Pour les travailleurs, les habitants, les écosystèmes, les services écosystémiques, et pour l'humanité tout entière.Elle fragilise les réseaux trophiques et compromet la stabilité de notre environnement — dont nous dépendons intégralement.Nous sommes ce que nous mangeons, et vous voulez nous faire manger quoi ? Du poison.📚 Les grands textes l'avaient déjà dit :Le rapport Brundtland, l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA), les rapports du GIEC, les études de l'OMS, de l'INRAE, de Santé Publique France… Tous alertent depuis des décennies sur les conséquences des politiques destructrices du vivant et de la santé.Et pourtant, vous persistez à légiférer contre l'intérêt général.⚖️ Un acte possiblement inconstitutionnel.Selon l'article L110-1 du Code de l'environnement, l'État français est garant de principes environnementaux comme:« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ; »Et la LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) (annexée à la Constitution de 1958) dans son chapitre 1er :« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »En validant cette loi, vous violez potentiellement ce droit constitutionnel, et portez atteinte à l'obligation de précaution, pourtant consacrée par le principe n°15 de la Déclaration de Rio et repris dans notre droit.Je m'oppose donc à la Loi Duplomb.Par cette pétition, je demande :- Son abrogation immédiate ;- La révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée ;- La consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l'agriculture, de l'écologie et du droit.Aujourd'hui je suis seule à écrire, mais non seule à le penser.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.