PÉTITION POUR LA SUPPRESSION DE L'ARTICLE 49.3 DE LA CONSTITUTION

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 987 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

À l'attention des parlementaires et du Président de la République,Nous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons la suppression de l'article 49, alinéa 3 (49.3) de la Constitution de 1958.Cet article permet au gouvernement d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur un texte de loi, et de faire adopter ce texte sans vote parlementaire, sauf si une motion de censure est votée à la majorité absolue. En d'autres termes, il permet de court-circuiter la représentation nationale.Pourquoi le 49.3 pose problème :Il affaiblit le rôle du Parlement, pourtant élu au suffrage universel.Il permet l'adoption de lois majeures sans débat démocratique suffisant.Il entretient une culture du passage en force contraire à l'esprit républicain.Il alimente la défiance des citoyens envers les institutions.L'usage répété de l'article 49.3, notamment pour des réformes d'une importance capitale (comme la réforme des retraites), démontre que cet outil est devenu un levier politique pour imposer des décisions sans consensus démocratique.Ce que nous demandons :Nous demandons l'abrogation pure et simple de l'article 49.3 de la Constitution.Nous appelons les parlementaires, les partis politiques et le Président de la République à engager une réforme constitutionnelle visant à supprimer ce mécanisme d'exception devenu, de fait, un outil ordinaire de gouvernement autoritaire. Nous voulons une démocratie pleine et entière :Il est temps que les lois soient votées à la majorité, après un vrai débat démocratique. Supprimer le 49.3, c'est restaurer la souveraineté populaire et la place centrale du Parlement dans notre République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.