Réforme des Lois sur le Logement : Protégeons les Propriétaires Responsables

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous demandons une réforme urgente et équitable des lois encadrant la location de biens immobiliers en France. Si la protection des locataires en situation de précarité est une nécessité, elle ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux des propriétaires, souvent particuliers, qui subissent aujourd'hui une insécurité juridique croissante qui les mène à des actes incensés.Constats alarmants :- Des propriétaires se retrouvent privés de leur bien pendant des mois, voire des années, sans pouvoir le récupérer, même en cas d'impayés prolongés.- Des squatteurs peuvent occuper illégalement des logements, parfois des résidences principales ou secondaires, avec une évacuation longue et complexe malgré l'évidence de l'infraction.- La trêve hivernale, bien qu'humanitaire dans son principe, est aujourd'hui souvent détournée au détriment des petits propriétaires.- Le coût des procédures judiciaires, les délais d'expulsion, et l'absence de garanties financières réelles mettent en danger des familles qui comptent sur leurs loyers pour vivre ou rembourser un crédit.- Une grande partie des logements restent inoccupés car les propriétaires ne sont pas assez protégés lors de la mise en location.- De nombreuses personnes n'arrivent plus à se loger dans les grandes villes où la demande est plus grande que l'offreNous demandons :- Une accélération des procédures d'expulsion en cas d'impayés répétés ou de squat avéré, avec une justice plus réactive et des délais stricts avec possibilité d'expulsion après 2 loyers impayés.- Une protection renforcée pour les résidences principales et secondaires occupées illégalement, avec possibilité d'expulsion rapide dans un délai maximum de 72 heures.- Une réforme de la trêve hivernale, incluant des exceptions claires pour les cas de mauvaise foi ou de loyers impayés depuis plusieurs mois.- Un renforcement des garanties locatives obligatoires (caution solidaire ou assurance loyers impayés) pour toute location.- Un accompagnement social mieux ciblé pour les locataires en difficulté réelle, sans faire porter la charge économique sur les seuls bailleurs.- La prise en charge intégrale des frais de justice générés par les mauvais payeurs/squatteurs - Une mise en place systématique de la retenue sur salaire dès le premier impayé.- La mise en place d'aides sociales pour les propriétaires affectés, qui peuvent avoir du mal à payer leurs frais et les crédits à cause des impayés subis.Nous croyons en une société juste, où chacun — locataire comme propriétaire — peut vivre dignement, dans le respect de la loi et de l'autre. Aujourd'hui, cet équilibre est rompu et a des conséquences néfastes pour tous : il est temps de le rétablir.Signez cette pétition pour que le droit de propriété soit à nouveau respecté, et que louer un logement ne soit plus un risque insensé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.