Pétition pour que la mutualisation des mairies ne nécessite plus la fusion des noms de villes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 33 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

La mutualisation des mairies implique la fusion des noms de villes. Des noms de rues se retrouvent alors en double, triple, voire parfois quadruple exemplaire au sein de chaque nouvelle ville créée (Place de la République, Rue Principale, Rue de la Fontaine...). Certaines nouvelles villes ont jusqu'à 75 noms de rues en double !Ces doublons entraînent des erreurs de livraison, des courriers perdus, des difficultés pour les livreurs et les services à domiciles, des géolocalisations fausses sur les GPS. Plus grave encore, les services d'urgence ont parfois du mal à localiser avec précision leurs destinations, entraînant des retards dramatiques.La solution proposée par les mairies - renommer les rues - est très problématique pour les personnes qui ne savent pas se servir d'Internet pour faire les démarches et très coûteuse pour les entreprises.Je demande une réforme des processus de mutualisation de mairies qui préserve les noms de villes actuels.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.