Pour des Sanctions Financières Efficaces dans le Cadre du Décret Tertiaire : Propositions pour des Amendes en Pourcentage du Chiffre d'Affaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le décret tertiaire, issu de la loi ÉLAN, impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique selon des objectifs précis pour les années 2030, 2040 et 2050. Cependant, les sanctions financières actuelles en cas de non-respect de ces objectifs sont insuffisantes pour inciter les acteurs concernés à agir de manière significative. Nous proposons donc une révision du dispositif de sanction pour inclure des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises concernées.Exposé des Motifs :Insuffisance des Sanctions Actuelles :Les sanctions financières actuelles sont souvent perçues comme négligeables par rapport aux coûts d'investissement nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique.Cette situation ne crée pas un environnement incitatif suffisant pour encourager les entreprises à engager des actions concrètes et rapides.Nécessité de Sanctions Proportionnelles :Des amendes calculées en pourcentage du chiffre d'affaires (CA) seraient plus dissuasives et inciteraient davantage les entreprises à respecter les objectifs fixés.Cette approche est déjà utilisée dans d'autres domaines réglementaires et a prouvé son efficacité.Proposition de Sanctions Progressives :2030 : Une amende de 10% du CA pour les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif de réduction de 40% de leur consommation énergétique.2040 : Une amende de 15% du CA pour les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif de réduction de 50% de leur consommation énergétique.2050 : Une amende de 20% du CA pour les entreprises n'ayant pas atteint l'objectif de réduction de 60% de leur consommation énergétique.Arguments :Équité et Proportionnalité :Les amendes en pourcentage du CA sont plus équitables car elles tiennent compte de la taille et des capacités financières des entreprises.Elles sont proportionnelles à l'impact économique de l'entreprise, rendant les sanctions plus justes et plus efficaces.Incitation à l'Action :Des sanctions financières plus lourdes inciteront les entreprises à investir dans des technologies et des pratiques plus durables.Cela encouragera l'innovation et la transition énergétique dans le secteur tertiaire.Respect des Engagements Environnementaux :Des sanctions plus strictes garantiront que les objectifs de réduction de la consommation énergétique seront pris au sérieux.Cela contribuera à la lutte contre le changement climatique et à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de transition énergétique.Conclusion :Nous, signataires de cette pétition, demandons au gouvernement de réviser le dispositif de sanction du décret tertiaire pour inclure des amendes calculées en pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises concernées. Cette mesure est nécessaire pour garantir le respect des objectifs de réduction de la consommation énergétique et pour encourager une transition énergétique efficace et équitable.Appel à l'Action :Nous invitons tous les citoyens, entreprises et organisations concernés à signer cette pétition et à soutenir notre demande pour des sanctions financières plus efficaces dans le cadre du décret tertiaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.