Abrogation du Contrôle Technique motos.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 8 avr. 2026, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3070 sur l’abrogation du contrôle technique des motos.Compte rendu CRCANR5L17S2026PO419865N038, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Examen voté, recueil toujours en cours. La commission s'est prononcée pour l'examen de cette pétition le 8 avr. 2026, alors que le fichier lui donne une date limite de signature au 19 juin 2029. Nous n'avons pas trouvé de rapport dans les corpus que nous lisons, et nous ne comptons pas de délai : une pétition encore ouverte à la signature n'est pas une pétition en attente.

Ce que nous constatons

• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 25 mars 2026Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   Désignation d’un rapporteur, en application de l’article 148 alinéa 2 du Règlement, sur quatre pétitions renvoyées à la commission (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos, et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N033 Lire le compte rendu →

2. 8 avr. 2026Décision sur son classementLa commission cite le numéro de la pétition

   La commission se prononce pour l’examen de la pétition n° 3070 sur l’abrogation du contrôle technique des motos.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement.

   Texte officiel

   – Décision, en application de l’article 148, alinéa 3 du Règlement, sur quatre pétitions (pétitions n° 2760 pour l’abrogation des ZFE, n° 3021 pour une sortie des pesticides de synthèse, n° 3070 pour l’abrogation du contrôle technique des motos et n° 4583 pour stopper le massacre injustifié des renards) (Mme Ersilia Soudais, rapporteure) ; – Audition de M. Sylvain Waserman, président-directeur général de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO419865N038 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

NON au Contrôle Tecnique moto !NON au racket !Je m'appelle Hélène Geeraert et je suis à la retraite. Mon mariet moi-même nous déplaçons beaucoup en 2 roues motorisés.Ce décret est une mesure injuste, inutile et coûteuse !La mise en place du CT rendue obligatoire par une décision du Conseil d'État sous la pression de 3 associations n'améliore en rien la sécurité routière, pas plus quelle ne contribue à la diminution de la pollution atmosphérique en France. C'est bien un prélèvement obligatoire supplémentaire au profit du secteur privée du contrôle technique.Plus de 2RM, c'est moins d'encombrement, moins de pollution.Le CT est entré en vigueur le 15 avril 2024. Il s'agit d'un décret et d'un arrêté pris sous l'injonction du Conseil d'État. L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient pourtant tous les deux exprimés contre.Non au racket ! Non à l'injustice ! la moto est une solution.Par cette pétition, je demande donc l'abrogation du décret.La révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée.Je ne suis pas la seule à rejeter le CT, beaucoup de motards le boycottent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.