Ne pas imposer les pensions alimentaires et la prestation compensatoire reçues

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Au jour d aujourd'hui, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées fiscalement pour celles et ceux qui les perçoivent, alors même qu il s agit de rétablir un différentiel de niveau de vie après un divorce.Ces mêmes pensions alimentaires et prestations compensatoires sont déduites du montant de l impôt du parent le'plus aisé qui les donnent.Au total, des ex conjoint(e) s et enfants vivent dans la pauvreté car ils peuvent payer des impôts avec ces prestations, sans recevoir aucune aide familiale, de logement, de prime d' activité. Bref, ces personnes ne touchent rien de plus que ce qu elles auraient eu sans avoir été mariées. Leur ex conjoint(e) s eux réduisent leurs impôts des sommes versées. Bref ils ne dépensent pas un sou pour leur famille. Leur niveau de vie n a pas changé et leur ex epouses(x) et enfants tom'ent dans la précarité.Les avocats devraient le savoir pour ajuster les pensions en conséquences. Ils ne font rien. Pourquoi ?

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.