Pour la création de postes privés d'inspecteurs du permis de conduire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 29 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Trop, c'est trop !Aujourd'hui, des milliers de candidats au permis de conduire doivent attendre plusieurs mois pour obtenir une date d'examen.Cette situation crée une inégalité d'accès à la mobilité, freine l'insertion professionnelle des jeunes et engendre des coûts supplémentaires pour les candidats et les auto-écoles.Pourtant, la loi autorise le recours à des inspecteurs du permis de conduire privés pour pallier le manque d'effectifs publics, et réduire les délais de passage.Nous demandons : • ✅ La mise en œuvre effective de cette disposition légale ; • ✅ La création immédiate de postes privés d'inspecteurs agréés, formés et encadrés par l'État ; • ✅ Une réduction significative des délais d'attente pour l'épreuve pratique du permis de conduire ; • ✅ Une meilleure équité territoriale dans l'accès aux examens.Pourquoi c'est important : • 🚗 Le permis de conduire est un droit et une nécessité, notamment dans les zones rurales ou mal desservies par les transports publics. • ⏳ Des délais excessifs poussent de nombreux candidats à abandonner ou à repasser des heures de conduite, faute d'une date proche. • 💼 Le permis est souvent un prérequis pour l'emploi, l'apprentissage ou les études.En signant cette pétition, vous soutenez une réforme simple, légale et juste, pour un système d'examen plus rapide, plus accessible et plus efficace.📍 Agissons maintenant pour un permis de conduire accessible à tous, sans délais indus !✍️ Signez et partagez massivement !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.