Non contre la fin de l'allocation chômage suite à une rupture conventionnelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 548 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le gouvernement envisage de supprimer l'accès aux allocations chômage pour les salariés ayant recours à une rupture conventionnelle.C'est une attaque directe contre un droit fondamental des travailleurs : celui de pouvoir quitter un emploi dans des conditions dignes, sans être condamné à la précarité.Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l'amiable entre employeur et salarié. Elle a depuis aidé des milliers de personnes à se reconvertir, à sortir de situations de souffrance au travail, ou à construire de nouveaux projets professionnels en sécurité grâce à l'accès au chômage.Supprimer l'allocation chômage dans ce cadre, c'est :- fragiliser davantage les salariés,- rendre plus difficile toute transition professionnelle,-forcer les gens à rester dans des emplois qu'ils ne peuvent ou ne veulent plus exercer.Nous refusons cette vision punitive du droit du travail.Nous demandons le maintien du droit au chômage pour toutes les personnes en rupture conventionnelle, sans condition discriminatoire.📣 Signez cette pétition pour défendre nos droits et dire NON à la précarité imposée !Exemples: On propose une RC à un employé dont le poste est en doublon et que celui ci n'a commis aucune faute. Doit il encore percevoir son ARE et son entreprise doit-elle être sanctionnée ?Un autre salarié après 25 années dans la même société dans le cadre d'une RCC ayant un projet de reconversion en tant qu'infirmier et ayant donc besoin de reprendre des études pendant 3 ans, doit il encore percevoir son ARE pendant 18 mois ?La RC ou RCC ne sont pas vraiment le "choix" du salarié.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.