Loi de défense des agriculteurs français et d'interdiction de l'importation de produits agricoles utilisant des produits interdits pour les cultiver

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Alors que la Loi Duplomb menace de réautoriser en France des substances pesticides reconnues comme dangereuses pour la santé humaine, la biodiversité et les pollinisateurs, une autre hypocrisie majeure doit être dénoncée :💣 Chaque jour, la France importe massivement des produits agricoles traités avec des pesticides pourtant interdits sur notre sol.Ce double discours politique est non seulement immoral sur le plan sanitaire et environnemental, mais surtout inacceptable pour le monde agricole français.La pétition d'Eleonore Pattery “Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective.” est la première étape afin de poursuivre l'interdiction de produits dangereux. Mais cette pétition doit être complétée par cette seconde pétition d'interdiction d'importation de produits agricoles utilisant des produits interdits en France.🇫🇷 En France, on interdit à nos agriculteurs. Mais on importe ce qu'on leur interdit.• On interdit à nos paysans certaines molécules, mais on les laisse être concurrencés par des produits étrangers bien moins régulés.• On impose des normes strictes à nos cultivateurs, mais on ne leur offre aucune protection commerciale équivalente.• On exige des transitions coûteuses, mais on laisse les supermarchés remplir les rayons avec du poison à bas prix, venu de l'autre bout du monde.Cette pétition a pour objectif de : 1. L'interdiction immédiate d'importer tout produit agricole contenant des résidus de pesticides ou de substances interdites en France. 2. L'ajout d'un amendement à la Loi Duplomb (ou à tout texte connexe) prévoyant une réciprocité stricte des normes : ce qu'on interdit ici ne peut être importé d'ailleurs. 3. La protection active des agriculteurs français, qui respectent des règles environnementales et sanitaires parmi les plus strictes au monde. 4. Un plan de traçabilité renforcé, avec un étiquetage obligatoire signalant l'usage ou non de pesticides interdits en France. 5. Des sanctions dissuasives pour les importateurs et distributeurs qui contournent ces interdictions.👨‍🌾 POURQUOI C'EST ESSENTIEL : • Parce que nos agriculteurs n'ont pas à subir une concurrence déloyale fondée sur l'usage de produits toxiques bannis ici. • Parce que nos agriculteurs sont les garants de notre souveraineté alimentaire et doivent être soutenus, pas abandonnés. • Parce que la santé ne s'arrête pas aux frontières : ce qui est toxique ici l'est aussi ailleurs. • Parce que la biodiversité, les sols, l'eau et les écosystèmes ne se négocient pas.⚖️ En droit, cette exigence est fondée : • Article L. 110-1 du Code de l'environnement (principe de cohérence et solidarité écologique) • Charte de l'environnement (2005), intégrée à la Constitution • Principe de précaution (Déclaration de Rio, droit français et européen) • Article 38 du règlement (CE) n°178/2002 sur la sécurité des denrées alimentaires • Règlement (UE) 2019/1381 sur la transparence du risque sanitaire dans la chaîne alimentaire✊ Cette pétition demande : • L'interdiction ferme de toute importation agricole toxique, • La cohérence des lois environnementales, • Et la défense immédiate du monde agricole français, aujourd'hui trahi par l'inaction de ceux qui prétendent les soutenir.📣 Signez. Partagez. Engagez. Pour la santé. Pour nos agriculteurs. Pour le vivant.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.