Interdiction de la vente de carnivores domestiques en "salons du chiot/chaton"

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 657 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Depuis de nombreuses années, la cession de carnivores domestiques au sein de magasins d'animaleries a été interdite. Cependant, cette législation n'a pas tenu compte des ventes effectuées via des rassemblements destinés exclusivement à la vente de chiots et chatons, nommés "salons du chiot". Ces manifestations rassemblent un nombre énorme de très jeunes animaux, souvent d'origines indéterminées, via des imports de l'Est, ou d'animaux nés au sein de "fermes d'élevages", dans lesquelles les conditions de vie des animaux de reproduction sont indignes : chiennes gestantes à chaque chaleurs, vie en boxes sans socialisations, absence de soins. Ces chiots/chatons destinés à la vente parcourent des centaines de kilomètres dans des camions non climatisés, non aménagés, dans des cages de transport entassées les unes sur les autres, puis ces chiots/chatons passent un week-end entier dans des parcs de taille réduire (3mcarré pour 15 chiots, peu importe leur taille), sans sorties, sur des litières de papier, dans le bruit, l'agitation et quelles que soient les conditions climatiques. L'organisateur de ces salons touche des sommes importantes pour chaque emplacement loué par un vendeur + une somme forfaitaire par chiot/chaton vendu + des dédommagements si le vendeur défait ne serait-ce qu'une seule décoration de son stand avant 19h le dernier jour du salon (cf le site de l'organisateur : toutes les données y sont visibles). Ces salons reçoivent un grand nombre de visiteurs, tous payants et l'incitation à l'achat y est très forte : dépôt d'un chiot tout mignon dans les bras de l'enfant de la famille, offres "promotionnelles", proposition de paiements en 10x sans frais par carte bleue. Toutes ces actions entrainent des achats d'impulsions, d'animaux ne correspondant pas forcément aux capacités et/ou mode de vie de l'acquéreur ce qui conduit à de nombreux abandons en SPA aux lendemains de ces salons. La presse se fait également systématiquement l'écho d'afflux de chiots malades voire mourants chez les vétérinaires du secteur ou s'est tenu un salon, dans les 10-15 jours suivants. La législation en matière de cession de carnivores domestiques n'est pas respectée au sein de ces salons puisque : a)la mère des animaux n'est pas présente b)de nombreux chiots/chatons sont qualifiés de "de race" alors qu'ils ne sont pas inscrits a leur livre d'origines lof/loof c)de nombreux animaux détiennent des certificats de vaccination erronés et sont trop jeunes en réalité, fraudes sur la date de naissance et/ou la provenance d) défaut d'information des acheteurs sur les besoins inhérents à la race proposée e) non respect de la législation sur la remise du certificat d'engagement et de connaissance au plus tard 7 jours avant l'achat : certificats fournis par téléchargement via le site de l'organisateur et antidatés le jour de la vente. Les chiots et chatons sont des êtres vivants doués de sensibilité, il n'est pas possible dans un pays tel que la France de continuer a autoriser leur cession comme de vulgaires marchandises "ni repris ni échangé", transportés et "stockés" en dépit du bon sens et a l'encontre de toute notion de bien-être animal. Nous prions instamment nos dirigeants politiques de se pencher sur cette problématique et de permettre, via une étude et un vote responsable d'interdire ces ventes de masse et ces achats d'impulsion. MERCI

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.