Changer la nature des mandats de nos élus, passer d'un mandat représentatif à un mandat impératif.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 93 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

La Constitution française révisée le 4 octobre 1958, qui est la constitution de la Cinquième République actuellement en vigueur en France avait modifié l'article 27, passant d'un mandat impératif à un mandat représentatif.Rappel :A) Définition de mandat représentatif : Un mandat représentatif est un mandat politique selon lequel les élus ne sont pas obligés de suivre les directives de leurs électeurs et ne peuvent être révoqués par ces derniers. Il est le fondement de la démocratie représentative et s'oppose au mandat impératif avec lequel il est incompatible.B) Définition de mandat impératif Etymologie d'impératif : du latin imperatus, commandé, ordonné, impératif. D'une manière générale, un mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation désignée afin de mener une action prédéfinie et selon des modalités précises auxquelles elle ne peut déroger. Le principe du mandatement impératif est de partir des besoins définis par un organisme ou groupe qui délègue à un ou des plusieurs individus (externe(s) ou interne(s) au groupe) le soin d'accomplir une action définie dans la durée et dans la tâche. Selon le mandat, il y a un contrôle ou un rapport demandé au mandaté, afin que les mandataires puissent suivre la réalisation du mandat. En politique, le mandat impératif désigne un mode de représentation dans lequel les élus ont l'obligation de respecter les directives de leurs électeurs sur la base desquelles ils ont été désignés, sous peine de révocation.Le propos de cette pétition est donc de faire revenir l'article 27 à une définition de mandat… IMPERATIF.Bien entendu, l'article 26, assurant l'impunité sera de facto à modifier en conséquence.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.