Pour un encadrement des aides publiques versées aux grandes entreprises (plus de 200 milliards en 2023!)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Une commission d'enquête sénatoriale a calculé que plus de 200 milliards sont versés aux grandes entreprises sans qu'aucune condition ne soit réellement exigée en retour...A l'heure où on demande aux bénéficiaires de RSA de travailler en contrepartie de ce qui a toujours été un minimum social garanti (vital!!!), où nous devons justifier de nombreux documents et conditions pour toute obtention "d'aide" (abonnement médiathèque, bourses, CAF, chômage...); où nos services publiques sont exsangues tant ils sont gérés comme des entreprises et assaillis de coupes budgétaires, où un nouveau budget est voté avec des "concessions" à faire encore toujours plus grotesques et suicidaires quant à l'avenir sanitaire et social de notre pays ; il est surprenant d'apprendre que nous contribuons à aider de grandes entreprises (dont nous ne soutenons pas forcément l'activité) sans réelles contreparties... Il est encore plus surprenant de constater que ces fameuses entreprises sont les premières à revendiquer le "libéralisme" qui leur est cher. Libéralisme, dont la première demande est la réduction de l'intervention de l'état et la diminution radicale des services publiques au profit de la libre concurrence...Il serait donc logique que ces dernières ne soient aidées en rien.... Si on ne peut pas revendiquer ici l'arrêt de toutes les aides, ne serait-ce que parce que certaines entreprises en difficulté sont nécessaires au bien commun ou qu'elles contribuent à la souveraineté nationale; il semble opportun de rebondir sur cette commission d'enquête sénatoriale ("l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises") pour encadrer fermement ce système d'aides par des conditions d'obtention rigoureuses et surtout des obligations de résultats ou d'efficacité quantifiés!Je demande donc que les 26 recommandations de la commission soient le support d'un texte de loi qui encadre ces aides.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.