Pour le remboursement des eaux gélifiées prescrites aux personnes atteintes de troubles de la déglutition (dysphagie)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 415 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

En France, de nombreuses personnes souffrent de troubles de la déglutition (dysphagie) – notamment les enfants en situation de handicap, les personnes âgées ou atteintes de maladies neurologiques – se voient prescrire des eaux gélifiées pour prévenir les fausses routes, les étouffements ou les pneumopathies d'inhalation. Ces produits essentiels à leur sécurité alimentaire et à leur hydratation ne sont pourtant pas pris en charge par l'Assurance Maladie.Cela représente une charge financière injuste pour les familles concernées, alors même que ces produits sont prescrits par des professionnels de santé et qu'ils sont reconnus comme dispositifs médicaux.Nous demandons : • la reconnaissance officielle des eaux gélifiées comme produits de santé à part entière, • leur remboursement par la Sécurité sociale dès lors qu'elles sont prescrites (LPPR), • une prise en charge équitable au même titre que d'autres compléments nutritionnels ou épaississants déjà remboursés.Cette demande est soutenue par de nombreux professionnels de santé, associations et familles, et a déjà rassemblé plus de 900 signataires sur Change.org. Il est temps que les pouvoirs publics entendent cette voix collective.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.