Pour le droit de ne pas être équipé du compteur communicant « Linky » et pour que ce droit ne soit pas soumis au paiement d'une cotisation supplémenta

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Il reste aujourd'hui un peu plus de deux millions de clients ENEDIS qui ne sont pas équipés du compteur « Linky », la plupart par choix personnels (craintes sur l'effet des ondes électro magnétiques, sur l'intrusion de collectes d'informations personnelles, etc.) ou collectifs (dépenses non justifiées : remplacement de compteurs performants à durée de vie 4 fois plus importante) gaspillage écologique (non recyclage de millions de compteurs) ,utilisation de métaux rares etc..La Cour des Comptes dans ses différents rapports (2018 et Dec 2024) a montré que les bénéfices escomptés par cette opération n'étaient pas au rendez vous ( moins de 1,5 % de réduction de consommation) mais qu'au contraire tous les clients avaient été largement mis à contribution par le TURPE Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité) notamment pour financer le remplacement des compteurs (5,6 milliards). Nous en sommes aujourd'hui au TURPE 6 dont le montant représente 1/3 des factures des particuliers.L'objet de cette pétition est de contester une dernière version , le TURPE 7 destiné aux seuls clients non équipés de Linky, supplément justifié par « la gestion des compteurs d'ancienne génération »(environ 9 euros/2mois). Or ces derniers clients participent déjà au financement de l'opération Linky, au seul bénéfice d'avoir à s'en priver et devraient en plus être pénalisés pour ne pas avoir participé à ce gouffre financier. Il est à noter qu'il faut ajouter des frais de "relevés additionnels" pour les clients qui n'effectueraient pas d'auto relevé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.