Formation obligatoire des forces de l'ordre aux violences validistes et à la neurodiversité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 31 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

L'accès à la justice est un pilier de la République française. Pourtant, les personnes neurodivergentes, représentant environ 15 % de la population, en sont largement exclues en raison de l'inadaptation des institutions judiciaires et sécuritaires.Les personnes neurodivergentes subissent des formes de violences spécifiques : - Plus de 90 % des enfants autistes sont victimes de harcèlement scolaire. - Les discriminations à l'emploi sont systématiques. - Les violences conjugales exploitent leurs vulnérabilités cognitives. - Des agressions ciblent leurs comportements atypiques.Ces violences validistes et neurophobes, fondées sur des mécanismes d'oppression distincts, nécessitent une expertise spécialisée pour être identifiées et poursuivies. Or, les forces de l'ordre manquent cruellement de formation pour les reconnaître.II. Des dysfonctionnements institutionnels gravesDans leurs interactions avec la justice et la police, les personnes neurodivergentes font face à : - Discriminations systémiques : contrôles abusifs basés sur des comportements atypiques, harcèlement lors des démarches, violences physiques ou psychologiques dues à une méconnaissance de leurs réactions. - Erreurs judiciaires : leurs comportements (évitement du contact visuel, stimming, difficultés d'expression) sont mal interprétés, biaisant enquêtes et témoignages. - Escalade de violence : les surcharges sensorielles, perçues comme une résistance, entraînent des interventions policières disproportionnées. - Exclusion de fait : environnements judiciaires inadaptés et incompréhension des modes de communication rendent le dépôt de plainte quasi impossible.III. La nécessité d'une reconnaissance juridique spécifiqueComme pour les violences faites aux femmes ou les violences domestiques, les "violences à caractère validiste et neurophobe" doivent être reconnues comme une catégorie juridique distincte. Cette réforme permettrait : - Une formation spécialisée des forces de l'ordre. - La création d'unités dédiées dans chaque région. - L'adaptation des protocoles d'intervention. - La collecte de données statistiques fiables pour mesurer l'ampleur du phénomène.IV. Nos demandesNous appelons l'Assemblée nationale à adopter une loi prévoyant : - Une formation obligatoire et continue des forces de l'ordre sur les neurodivergences et les violences validistes. - La création d'une catégorie juridique "violences à caractère validiste et neurophobe" dans le Code pénal. - La mise en place d'unités spécialisées régionales formées aux violences contre les personnes neurodivergentes. - L'aménagement sensoriel obligatoire des commissariats et tribunaux. - Des protocoles d'intervention adaptés tenant compte des spécificités comportementales et communicationnelles. - La collecte de données statistiques sur les violences validistes pour évaluer et agir.V. Fondement juridiqueCette réforme s'inscrit dans les obligations internationales de la France, notamment la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui impose des "aménagements raisonnables" pour garantir l'accès à la justice. Elle répond également aux principes d'égalité républicaine inscrits dans la Constitution, qui doivent s'étendre aux différences neurobiologiques.VI. ConclusionGarantir l'accès à la justice pour les personnes neurodivergentes n'est pas une simple question d'inclusion : c'est une exigence démocratique. Un État de droit qui exclut 15 % de sa population de cet accès fondamental trahit sa mission. Les professionnels de la justice et de la sécurité ont l'obligation constitutionnelle de servir tous les citoyens, sans discrimination. Cette réforme n'est pas facultative : elle est constitutive de leur devoir républicain.Pour une République véritablement inclusive.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.