Alignement des retraites des élus, ministres, président et élus locaux sur le régime général

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 622 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Cette pétition demande la suppression des régimes spéciaux de retraite des élus (députés, sénateurs, ministres, président de la République, élus locaux) et leur alignement sur le régime général, au nom du principe d'égalité devant la loi.L'article 1er de la Constitution rappelle que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ». Pourtant, dans le domaine des retraites, cette égalité est bafouée.Aujourd'hui, différents régimes spéciaux perdurent :Les députés bénéficient d'un régime autonome de retraite, réformé mais toujours distinct du régime général, avec des droits ouverts après un seul mandat.Les sénateurs ont un régime géré par le Sénat lui-même, avec des avantages similaires, voire supérieurs.Les membres du gouvernement peuvent obtenir une pension proportionnelle à la durée exercée, même pour quelques mois seulement.Le président de la République perçoit une pension à vie, fixée par décret, cumulable avec d'autres retraites et accompagnée d'avantages matériels.Les élus locaux (maires, présidents de conseils départementaux ou régionaux, conseillers) cotisent à des régimes spécifiques, parfois cumulables avec d'autres pensions publiques.Pendant ce temps, les citoyens ordinaires — salariés du privé ou fonctionnaires — voient leur âge de départ repoussé, leurs pensions réduites, et leurs années de cotisation allongées.Nous estimons que cette situation crée une rupture inacceptable entre les représentants et les représentés. L'exemplarité républicaine exige que ceux qui gouvernent soient soumis aux mêmes règles que tous les citoyens.Nous demandons donc :La suppression de tous les régimes spéciaux de retraite pour les élus, ministres, président de la République et élus locaux ;L'alignement complet de leurs droits à retraite sur le régime général (base + complémentaire), avec les mêmes règles d'âge, de durée et de calcul ;L'interdiction du cumul de pensions publiques au-delà du plafond applicable à tout citoyen ;La fin de l'autogestion des caisses de retraite parlementaires ;La transparence intégrale sur les droits à retraite de tout élu ou ancien élu.Nous ne remettons pas en cause la nécessité de rémunérer équitablement les responsabilités politiques. Mais ces fonctions ne doivent plus ouvrir de droits à des retraites privilégiées, injustifiables à l'heure des efforts collectifs.Nous demandons à l'Assemblée nationale d'ouvrir un débat législatif sur ce sujet et d'initier une réforme conforme à l'égalité républicaine.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.