Aide Sociale à l'Enfance, pour une mise en plat et la mise en place de changements

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 201 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Face aux dérives documentées de l'Aide Sociale à l'Enfance ( placements abusifs, manque de suivi, défaillances dans la protection des enfants en danger) il est urgent de refonder en profondeur les mécanismes de contrôle et d'accompagnement. Une réforme ambitieuse doit renforcer la transparence et la traçabilité des décisions de placement, en instaurant une supervision indépendante systématique et en exigeant des expertises pluridisciplinaires avant toute séparation d'un enfant de sa famille. Les services de l'ASE doivent être soumis à des audits réguliers, menés par des autorités extérieures (inspection générale, défenseur des droits, juges référents), avec publication des résultats. La priorité doit être donnée au maintien des liens familiaux, à l'écoute de la parole de l'enfant, et à la prévention, en renforçant les moyens humains et les formations dans les services de protection (travailleurs sociaux, psychologues, médiateurs).Par ailleurs, la responsabilité individuelle des intervenants doit être mieux encadrée. Les décisions impactant durablement la vie d'un enfant doivent engager la responsabilité personnelle des professionnels en cas de faute, négligence ou abus de pouvoir. Les procédures juridiques doivent garantir un contradictoire effectif : toute famille concernée par un signalement ou une mesure doit bénéficier d'un accompagnement juridique dès le début du processus. Le juge des enfants doit être entouré d'avis d'experts indépendants et l'enfant entendu systématiquement, selon des protocoles adaptés à son âge et à sa situation. Enfin, la base de données des enfants protégés doit être harmonisée au niveau national pour assurer un meilleur suivi longitudinal, éviter les ruptures de parcours et détecter plus tôt les carences institutionnelles.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.