Situation des des personnes en situation de handicap mental, autistes sévères ou polyhandicapées dépendantes et de leurs parents

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 185 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Objet : Interpellation (appel au secours) sur l'urgence absolue à agir afin de favoriser la prise en charge rapide des personnes (enfants et adultes) en situation de handicap mental, autistes sévères ou polyhandicapées dépendantes et donc non autonomes, notamment celles dont les aidants (parents) sont malades, âgés et/ou handicapés.Mesdames et Messieurs les élus de la Nation,Nous nous adressons cette supplique à vous afin de vous informer sur l'urgence extrême à agir dans le secteur de la prise en charge des adultes et des enfants en situation de handicap mental, autistes sévères ou polyhandicapées, toutes dépendantes et donc non autonomes qui restent dans leurs familles et donc sans solution pérenne. Ces personnes vivent dans des situations excessivement difficiles, notamment lorsque les aidants (dans la majorité des cas les deux parents, souvent un seul et unique parent) sont malades, voire âgés ou atteints eux-mêmes de handicaps.Nous demandons donc une meilleure répartition de l'argent publique versée par l'État auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui gère la branche autonomie afin de favoriser la création ou l'extension des établissements d'accueil, notamment médicalisés, afin de prendre en charge ces personnes en situation de handicap mental, d'autisme sévère ou de polyhandicap, tels que les Foyers d'accueil médicalisé (FAM) et les Maisons d'accueil spécialisés (MAS) en ce qui concerne les personnes de + de 20 ans et les instituts médico éducatifs en ce qui concerne les personnes de - de 20 ans.Cet appel au secours d'une rare intensité concerne plusieurs milliers de personnes en France (enfants et parents), chiffre facile à vérifier lorsqu'on consulte le nombre de personnes handicapées mentales, autistes sévères et polyhandicapée inscrites sur les listes d'attentes répertoriées par les services administratifs de chaque Maison Départementale des Personne Handicapée (MDPH). Les listes s'allongent et de nombreux drames seront évités si, vous, élus, vous comprenez le sens de cette pétition.Recevez, Mesdames et Messieurs les élus de la Nation, l'assurance de notre considération.Jean-Paul Corlin, atteint de cardiopathie, 68 ans.Marie-France Corlin, atteinte de cardiopathie et d'arthropathie chronique dégénérative, 71 ans.Parents de Jean-Laurent Corlin, adulte sévère, 37 ans, non autonome et sans aucune prise en charge, à l'instar d'autres personnes handicapées dépendantes, en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.