Ne pas tenir compte de la pétition visant à remettre en cause la loi DUPLOMB

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Résumé :Cette pétition appelle à ne pas retenir la pétition de Madame Eléonore PATTERY visant à remettre en cause la Loi DUPLOMB pour ouvrir un nouveau débat parlementaire.L'initiative de cette Citoyenne est louable et procède d'une volonté légitime de protection de l'environnement. Toutefois, cette loi a déjà été débattue et comme elle l'indique elle-même le Conseil Constitutionnel n'a pas encore statué. Donc, un nouveau débat ne ferait que faire perdre un temps précieux pour un résultat inchangé.Dans un contexte de crise de la dette publique et de débat budgétaire, ce temps pourrait être mieux employé. Pétition :Nous, citoyens et citoyennes de la République française, déposons cette pétition afin de demander le rejet de toute initiative visant à ouvrir un débat parlementaire consécutif à la pétition déposée sur ce même site par Madame Éléonore PATTERY, laquelle appelle à une remise en cause de la loi DUPLOMB.La loi DUPLOMB, récemment adoptée, vise à réduire certaines contraintes réglementaires qui pèsent sur les agriculteurs français, notamment en autorisant à nouveau, sous encadrement strict, l'utilisation de certains produits ou pratiques jusque-là interdits. Cette loi n'a pas pour objet de relâcher la vigilance environnementale, mais de répondre à une réalité économique et agricole urgente, en apportant une bouffée d'oxygène à des professionnels en grande difficulté.Dans un contexte de forte pression concurrentielle à l'échelle européenne et mondiale, où de nombreux pays autorisent des substances ou des pratiques interdites en France, la loi DUPLOMB permet aux agriculteurs français de ne pas être durablement désavantagés sur les marchés, et de préserver la viabilité de leurs exploitations tout en introduisant la possibilité d'utiliser des produits utilisés partout ailleurs et ayant fait l'objet de plusieurs études . Elle permet également de lever de nombreuses contraintes administratives pesant sur les professionnels. Elle offre ainsi une lueur d'espoir à une profession en crise, tout en garantissant un encadrement adapté pour éviter les abus.La pétition de Madame PATTERY, qui demande la remise en cause de cette loi, ne repose sur aucun élément nouveau ou objectif justifiant une révision immédiate. Elle représente une position militante qui, bien que légitime dans le débat public, ne saurait justifier à elle seule un nouveau débat parlementaire.Par ailleurs, ouvrir un débat inutile sur un texte déjà adopté démocratiquement, sans base factuelle nouvelle, représenterait une perte de temps considérable pour les institutions, alors même que l'urgence budgétaire impose de consacrer les efforts parlementaires à la recherche de solutions efficaces face à la crise de la dette publique.En conséquence, nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale de ne pas donner suite à la pétition de Madame PATTERY en refusant l'ouverture de tout débat visant à remettre en cause la loi DUPLOMB, et maintenir le cap d'un soutien réaliste et équilibré à notre agriculture, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.