Renforcement des peines pour sévices graves et actes de cruauté envers les animaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 453 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Les animaux sont des êtres sensibles, capables de souffrir et de ressentir la peur, la douleur et l'abandon. Pourtant, chaque année en France, des milliers d'entre eux sont victimes de sévices graves, de tortures ou d'actes de cruauté délibérés, allant parfois jusqu'à leur mise à mort.L'article 521-1 du Code pénal prévoit actuellement une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour ces actes, portée à 5 ans et 75 000 euros en cas de circonstances aggravantes. En réalité, ces peines sont rarement appliquées dans leur sévérité maximale, et les auteurs de ces violences échappent souvent à une véritable sanction proportionnée.Nous estimons que tuer ou torturer un animal n'est pas un simple délit, mais un acte grave qui doit être reconnu et puni comme tel par la loi.Au-delà de la souffrance infligée à l'animal lui-même, ces actes peuvent également causer un profond traumatisme à son propriétaire — lorsque celui-ci n'est pas l'auteur des faits — par la perte brutale et violente d'un être aimé, considéré comme un membre de la famille. Le deuil, la colère, l'impuissance, et les séquelles psychologiques sont souvent ignorés alors qu'ils sont bien réels.C'est pourquoi nous demandons :- que la peine de base soit portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ;- et qu'en cas de circonstances aggravantes (préméditation, mort de l'animal, récidive, acte commis en public ou devant un mineur, etc.), elle soit portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.Nous croyons que ce renforcement permettra non seulement de mieux protéger les animaux, mais aussi de reconnaître la place qu'ils occupent dans nos vies, et de prévenir d'autres formes de violence, souvent liées à la maltraitance animale.Il est temps que la justice reconnaisse la gravité de ces actes et que la loi soit enfin à la hauteur des valeurs de respect, de compassion et de dignité que nous défendons.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.