Pour une réforme du bien-être canin et des races fragiles à museau court

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 63 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Je m'appelle Alexandra Tence, 32 ans. Mon très cher RIMBAUD est décédé à 4 ans d'un AVC du cervelet, après une courte vie ponctuée de souffrances. Il laisse dans nos cœurs une peine immense. Nous, citoyens engagés pour la cause animale, demandons à l'Assemblée nationale d'adopter une réforme législative urgente pour protéger les chiens issus de races fragiles, comme le Cavalier King Charles, le Carlin, le Bouledogue français, ou encore le Shih Tzu.Ces races souffrent massivement de pathologies héréditaires graves :90 % des Cavaliers King Charles développent une maladie cardiaque grave, des troubles neurologiques, avec risques élevés d'AVC du cervelet.50 à 80 % des chiens brachycéphales (Carlin, Bouledogue français) souffrent de syndromes obstructifs respiratoires.Les examens vétérinaires actuels, souvent conçus pour les chiens standards, sont inadaptés aux particularités anatomiques de ces races, ce qui compromet la détection précoce des pathologies et aggrave leur prise en charge.Malgré l'article R214-23 du Code rural, qui interdit les pratiques d'élevage compromettant la santé, ces dérives perdurent.Inspirés par l'exemple des Pays-Bas et des avancées en Norvège, nous demandons à la France de :- Créer un nouvel article dans le Code rural interdisant explicitement la reproduction d'animaux porteurs de caractéristiques morphologiques ou génétiques nuisant à leur santé et bien-être.- Fixer par décret des critères morphologiques minimums, comme un ratio crâne/museau supérieur à 0,3.- Interdire la valorisation esthétique des animaux malades dans les concours ou publicités.Nous demandons également :- La mise en place de contrôles vétérinaires et génétiques obligatoires avant toute reproduction, incluant des protocoles adaptés aux races concernées.- La révision des standards de races par les autorités compétentes en lien avec la Société Centrale Canine.- La création d'un label national « Reproduction Éthique » pour les éleveurs responsables.Nous souhaitons ainsi prévenir la "maltraitance programmée" que constitue la reproduction de lignées gravement malades.Il est temps d'agir pour que la santé et le bien-être des animaux priment sur la mode et l'apparence. La France doit rejoindre les pays européens qui ont pris des mesures fortes contre la maltraitance génétique.Nous appelons l'Assemblée nationale à se saisir de cette question pour une société plus éthique et respectueuse du vivant.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.