Réforme de l'âge de départ à la retraite pour les travailleurs handicapés, notamment ceux devenus handicapés en cours de carrière

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 177 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, demandons une réforme juste et équitable de l'âge de départ à la retraite pour les travailleurs handicapés, en particulier pour ceux devenus handicapés en cours de carrière. Aujourd'hui, les critères pour bénéficier d'un départ anticipé sont excessivement rigides et injustes : seuls les assurés ayant une reconnaissance de handicap à 50 % ou plus sur une très longue durée peuvent espérer partir à 55 ans, voire à 60 ans. Cela exclut de fait la majorité des travailleurs devenus handicapés à la suite d'un accident ou d'une maladie en cours de vie professionnelle.Ces règles ne tiennent pas compte de la réalité des parcours chaotiques, des reclassements difficiles, du manque d'accompagnement des employeurs, ni de la souffrance physique et psychique des agents concernés. Le maintien de conditions de travail dignes devient un parcours du combattant pour ces salariés, pourtant encore engagés au service du public ou de leur entreprise.Nous demandons :La révision des critères de départ anticipé à la retraite pour les personnes reconnues handicapées en cours de carrière, avec des seuils d'annuités adaptés à leur situation réelle et une reconnaissance rétroactive de leur handicap pour le calcul des droits.La création d'un dispositif spécifique pour les agents publics ou employés privés devenus inaptes ou reclassés à cause d'un handicap, leur permettant un départ anticipé digne, sans décote injuste.Une simplification administrative et une meilleure formation des services RH et des caisses de retraite sur ces sujets.L'obligation de reclassement rapide et adapté par les employeurs publics et privés, dans des conditions soutenables pour les agents concernés.Nous appelons nos députés à se saisir de cette question cruciale, dans un esprit de justice sociale et de reconnaissance du service rendu, en particulier pour les anciens combattants et agents publics touchés par le handicap au cours de leur carrière.Rappel : 3,1 millions de titulaires de RQTH en 2023

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.