Pour la suppression des droits de succession, impôt injuste sur la mort et confiscatoire du patrimoine familial

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyens, contribuables et héritiers, demandons la suppression des droits de succession sur les transmissions en ligne directe. Cet impôt, moralement discutable et économiquement injuste, frappe les familles au moment le plus douloureux de leur existence : la perte d'un proche.Les biens transmis à la mort ont déjà été taxés à de multiples reprises tout au long de la vie du défunt :à l'achat : droits de mutation, TVA sur les matériaux de construction ou travaux ;à la possession : impôt foncier, taxe d'habitation (jusqu'en 2023), taxes locales diverses ;à la valorisation : inflation immobilière sans plus-value réelle pour les propriétaires, surtout sur les zones tendues.L'augmentation exponentielle des prix de l'immobilier sur le littoral français — Bretagne, Côte basque, PACA, littoral atlantique ou méditerranéen — aggrave encore cette injustice. Les héritiers d'un bien familial, souvent en indivision, se retrouvent contraints de vendre ce bien pour s'acquitter des droits exigés par l'administration fiscale. Une fois la vente réalisée et les droits payés, le produit restant est insuffisant pour pouvoir se reloger dans la même zone géographique.Ainsi, l'État contribue indirectement à l'exode des héritiers des territoires côtiers, où leurs familles vivaient parfois depuis plusieurs générations. Cet impôt brise la transmission, déracine les familles et participe à la désertification sociale des zones touristiques au profit d'une ultra-minorité très aisée.Contrairement aux grandes fortunes, qui savent s'organiser via des montages juridiques complexes, ce sont les familles modestes ou de classe moyenne qui sont frappées de plein fouet. Ce n'est plus un outil de justice sociale, mais un impôt aveugle et punitif.Taxer la mort est une aberration éthique, doublement injuste car il s'agit de taxer un patrimoine déjà imposé de multiples fois. L'impôt sur les successions est désormais un frein à la stabilité familiale, à l'ancrage territorial et à la mobilité sociale.Nous demandons :- La suppression des droits de succession pour les transmissions en ligne directe (ascendants-descendants), sans plafond.- Une réforme globale de la fiscalité du patrimoine orientée vers l'équité réelle, la protection des classes moyennes et la stabilité intergénérationnelle.- Une reconnaissance des effets dévastateurs de l'inflation immobilière sur les héritiers modestes, notamment en zone littorale.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.