Pour l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 122 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Nous, citoyens et citoyennes, demandons que toute personne accédant à une fonction publique ou se présentant à une élection — locale, nationale ou européenne — soit obligatoirement titulaire d'un casier judiciaire vierge (bulletin n°2).Aujourd'hui, des personnes condamnées pour des faits graves peuvent encore exercer des fonctions électives ou intégrer la fonction publique, faute de disposition légale systématique. Cela nuit à la confiance des citoyens dans les institutions et mine la légitimité de nos représentants.Nous demandons donc : L'instauration d'une loi obligeant tout candidat à une élection à fournir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). L'extension de cette exigence à tout recrutement dans la fonction publique, quel que soit le niveau de responsabilité. L'impossibilité d'accéder à ces fonctions tant qu'une mention incompatible figure au casier judiciaire.Ce principe, déjà en vigueur dans certains métiers sensibles, doit s'appliquer également à celles et ceux qui nous représentent ou servent l'intérêt général.Cette mesure simple, claire et équitable renforcerait la moralisation de la vie publique et restaurerait la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.