Non à la régularisation rétroactive des ralentisseurs illégaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 470 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

S'opposer à toute légalisation rétroactive des ralentisseurs installés en violation des normes réglementaires.Exposé des motifs :Depuis plusieurs années, de nombreux ralentisseurs implantés sur le réseau routier français sont reconnus comme non conformes aux normes techniques fixées par l'arrêté du 24 novembre 1994. Ces irrégularités, souvent sanctionnées par la justice administrative, constituent une menace pour la sécurité des usagers (motocyclistes, cyclistes, automobilistes), causent des dommages matériels, accentuent les nuisances sonores, et entravent l'intervention des services de secours.Malgré ces constats, le Gouvernement envisage, par voie réglementaire, une refonte du cadre applicable aux ralentisseurs, dans le but d'élargir la réglementation existante et de rendre rétroactivement légales des installations jusqu'alors jugées illégales. L'objectif affiché est de garantir la pérennité des aménagements réalisés par les gestionnaires routiers — y compris ceux réalisés hors cadre légal — sans considération suffisante pour leur dangerosité ou leur impact sur les riverains et les usagers.Une telle régularisation reviendrait à cautionner des infractions manifestes, à neutraliser les décisions de justice passées, et à priver les citoyens lésés de tout recours, portant ainsi une atteinte grave à l'État de droit.Nous, signataires de cette pétition, demandons :Le retrait de toute disposition visant à légaliser rétroactivement les ralentisseurs non conformes ;La mise en conformité des ralentisseurs existants avec les normes en vigueur, sous contrôle d'un organisme indépendant ;La transparence sur les cas d'irrégularité, notamment par la publication d'un inventaire public ;L'application des décisions de justice ordonnant le retrait de ralentisseurs illégaux, et l'indemnisation des victimes de dommages avérés.Les ralentisseurs doivent être des outils de sécurisation, pas des obstacles arbitraires. Leur légitimité repose sur leur conformité. Une régularisation rétroactive serait non seulement un signal d'impunité, mais un précédent dangereux pour le respect des règles.La sécurité routière ne peut se construire au mépris du droit. L'exemplarité des pouvoirs publics est une condition essentielle de la confiance des citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.