Défendre le patrimoine cinématographique français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 janv. 2026.

Texte de la pétition

Proposition de Loi visant à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographique français dans les salles de cinémaExposé des motifs :Le cinéma est un art majeur, mémoire vivante de notre culture. Pourtant, les chefs-d'œuvre du patrimoine cinématographique français sont de moins en moins accessibles au grand public en salle. Cette disparition progressive de nos classiques des écrans nuit à la transmission de la culture cinématographique et à l'éducation du regard.Pour préserver cette mémoire collective, il est nécessaire de favoriser la rediffusion en salles de films patrimoniaux français, restaurés ou non, afin de les transmettre aux générations futures et de sensibiliser les publics à l'histoire du cinéma.Article 1 : Objet de la loiLa présente loi a pour objet d'encourager la diffusion régulière, dans les salles de cinéma françaises, des œuvres relevant du patrimoine cinématographique national, afin d'en assurer la préservation, la visibilité et la transmission.Article 2 : Obligation de programmation patrimonialeTout cinéma disposant d'au moins deux écrans est tenu de programmer, chaque mois, au minimum :Une séance consacrée à un film du patrimoine cinématographique français, défini comme un film ayant obtenu son visa d'exploitation depuis plus de 20 ans.La programmation est librement choisie par l'exploitant parmi les œuvres disponibles, en version restaurée ou non.Ces séances peuvent être accompagnées ou non d'une présentation, d'un débat, ou d'un partenariat avec des associations culturelles ou éducatives locales.Article 3 : Dispositions financières et accompagnementPour faciliter la mise en œuvre de cette obligation :Le Centre National du Cinéma et de l'Image animée (CNC) crée un fonds spécifique de soutien à la diffusion du patrimoine cinématographique, destiné à :Subventionner partiellement les coûts liés à la location des copies, aux droits de diffusion et à l'organisation des séances.Soutenir les opérations de restauration et de numérisation des œuvres patrimoniales en lien avec les distributeurs, les producteurs et les ayants droit.Ce fonds est financé par :Une part réaffectée de la taxe spéciale additionnelle sur les entrées en salle (TSA), dans la limite de 1% de son montant annuel.Des subventions publiques existantes du CNC réorientées vers le patrimoine.Des partenariats avec les collectivités territoriales intéressées, notamment les Régions, déjà impliquées dans la politique culturelle.Article 4 : Modalités pratiques et flexibilitéLes salles d'art et d'essai bénéficiant déjà d'une politique patrimoniale peuvent être considérées comme satisfaisant à cette obligation si elles diffusent régulièrement des films du patrimoine français.Les cinémas situés dans des zones rurales ou à très faible fréquentation pourront regrouper ces séances sur une base trimestrielle après accord avec le CNC.Article 5 : Suivi et évaluationLe CNC assure le suivi de l'application de cette loi et publie un bilan annuel des séances patrimoniales organisées.Un rapport d'évaluation de la politique patrimoniale sera remis au Parlement tous les 3 ans pour ajuster si nécessaire le dispositif.Conclusion :Cette proposition de loi est un engagement en faveur de la mémoire du cinéma français, sans entraver l'économie du secteur. Elle conjugue obligations légères, accompagnement financier et souplesse d'application pour préserver durablement le patrimoine cinématographique français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.