Pétition pour l'obligation d'acceptation de la mutuelle par les établissements de santé privés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 85 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous souhaitons attirer votre attention sur une lacune majeure dans le système de santé français actuel, qui pénalise de nombreux citoyens malgré l'instauration louable de la mutuelle obligatoire.Il y a quelques années, le gouvernement a rendu la souscription à une mutuelle santé obligatoire pour tous les citoyens et travailleurs en France, une mesure essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins et une couverture santé plus juste. Cependant, l'efficacité de cette obligation est grandement compromise par le fait que les cliniques et établissements de santé privés n'ont pas l'obligation d'accepter cette mutuelle.Cette situation engendre une discrimination sociale flagrante. Des patients, pourtant couverts par une mutuelle obligatoire, se retrouvent contraints d'avancer des sommes importantes, voire la totalité des frais, lors de consultations ou d'actes médicaux dans le secteur privé. Il est inacceptable que des services publics orientent parfois les patients vers le privé sans se soucier de leur capacité à avancer ces frais. Pour beaucoup, avancer ne serait-ce que 90 euros pour trois consultations à 30 euros représente une difficulté majeure.Pour le bien de tous, il est impératif que la mutuelle, rendue obligatoire pour chaque citoyen français et travailleur en France, soit automatiquement acceptée par l'ensemble des établissements de santé, y compris le secteur privé. Cette mesure garantirait un accès équitable aux soins pour tous, sans distinction basée sur la capacité à avancer des frais.Nous demandons que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les cliniques et établissements de santé privés soient dans l'obligation d'accepter la mutuelle, comme cela est déjà le cas pour les citoyens qui doivent y souscrire. C'est un pas essentiel vers un système de santé plus juste et plus accessible pour tous.Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande.Cordialement,

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.