Pour une Loi des Soignants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 122 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le système de santé français, reconnu pour son excellence, fait face aujourd'hui à des défis sans précédent : crise des vocations, épuisement professionnel, inégalités territoriales et difficultés de coordination entre les acteurs. Un des freins majeurs à sa modernisation et à son efficacité réside dans sa structuration en silos, où chaque profession défend ses prérogatives, souvent au détriment d'une vision globale et intégrée du parcours de soin.Cette fragmentation, exacerbée par le jeu des influences et des lobbys, crée des ruptures dans la prise en charge des patients, freine la coopération interprofessionnelle et génère des iniquités de statut, de reconnaissance et de conditions de travail entre ceux qui, chaque jour, sont au chevet des patients.La présente proposition de loi vise à opérer un changement de paradigme. Plutôt que de continuer à amender à la marge des statuts catégoriels, elle propose d'instituer une fondation commune pour tous les acteurs du soin : le statut de soignant. L'objectif n'est pas d'uniformiser les compétences, mais de consacrer un socle partagé de droits, de devoirs, de reconnaissance et de perspectives de carrière pour l'ensemble des professions, du médecin à l'aide-soignant, du kinésithérapeute à l'infirmière, du psychologue clinicien à l'ambulancier.Cette loi a pour ambition de refonder notre pacte social avec celles et ceux qui soignent, en reconnaissant que la qualité des soins dépend avant tout de la cohésion, du bien-être et de la valorisation de tous les soignants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.