Pour la pénalisation et l'augmentation des amendes pour les toxicomanes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 99 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Pourquoi un toxicomane est condamné à une amende pour consommation de drogue, d'un montant ridicule et non rédhibitoire de 200 euros (qui est minoré à 150 euros si l'amende est payée dans les 15 jours, majoré à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours) ?Nous voyons bien là, la priorité qui est donnée par le législateur, sa naïveté, voir son empathie pour le consommateur de drogue. Il y a beaucoup d'amateurisme, d'illogisme dans leurs décisions.Un toxicomane est le maillon essentiel qui permet au réseau de drogue d'exister, à ses chefs de gang, dealers, … de vivre et s'enrichir de leur trafic, d'exporter la violence et l'insécurité partout en France. Et pourtant le gouvernement n'a pas pris la pleine mesure du rôle du toxicomane, alors qu'il l'avait pris dans sa loi du 13 avril 2016 pour le client d'une prostituée ! C'est à ne plus rien y comprendre, alors que les Français veulent retrouver plus de sécurité dans leur vie quotidienne.Pourquoi les lois, les amendes d'un toxicomane ne sont pas calquées et synchrones avec ce qui est pratiqué pour le client d'une prostituée ?Pour rappel : ''le fait d'acheter des services sexuels est passible de 1500€ d'amende (art. 611-1 Code pénal), l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Puis le montant de l'amende passe à 3750€ en cas de récidive (art. 225-12-1 Code pénal). Le fait d'acheter des services sexuels d'une personne mineure ou d'une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité, d'un handicap ou d'un état de grossesse est passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d'amende (art. 225-12-1 Code pénal)''.Cette pétition demande qu'un toxicomane pris en flagrant délit d'achat, de consommation, de vente... Soit condamné à payer une amende de 1500 €uros, que l'infraction soit inscrite au casier judiciaire, qu'en cas de récidive l'amende passe à 3750 €uros et que si le toxicomane achète sa drogue à un mineur ou une personne vulnérable l'amende puisse être suivie d'une peine de prison allant jusqu'à 3 ans et 45.000 € d'amende.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.