Abrogation du droit du sol.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 342 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

À l'attention des autorités compétentes,Nous, soussignés, citoyens et résidents de France, exprimons notre vive préoccupation face aux abus et aux injustices générés par l'application du droit du sol. Ce principe juridique, qui attribue la nationalité française aux personnes nées sur le territoire français, quelles que soient les circonstances de leur naissance ou la situation de leurs parents, est devenu une source de problèmes majeurs.Nous demandons l'abrogation du droit du sol pour les raisons suivantes :1. Abus et exploitation : Le droit du sol est souvent exploité par des individus qui cherchent à obtenir la nationalité française sans réelle intégration ou contribution à la société. Cela crée une charge injuste pour les services publics et les contribuables.2. Inégalités et discriminations : L'application du droit du sol peut conduire à des situations où des personnes nées en France de parents étrangers bénéficient de la nationalité française sans passer par les mêmes démarches que d'autres étrangers qui résident et travaillent légalement en France depuis des années.3. Problèmes de sécurité : Dans certains cas, le droit du sol peut permettre à des individus ayant des antécédents judiciaires ou des liens avec des organisations criminelles d'obtenir la nationalité française, ce qui peut compromettre la sécurité nationale.4. Intégration et valeurs républicaines : L'obtention de la nationalité devrait être le résultat d'un processus d'intégration réussi, incluant la maîtrise de la langue, la connaissance de l'histoire et des valeurs de la République, ainsi que la participation active à la vie sociale et économique du pays.Nous demandons donc aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour abroger le droit du sol et de mettre en place un système d'acquisition de la nationalité française basé sur des critères clairs et équitables, qui valorisent l'intégration et la contribution à la société française.Nous vous prions de croire en notre détermination à défendre les valeurs et les intérêts de la République française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.