Pour l'accélération de l'application de la loi n° 2023 566 du 7 juillet 2023 “majorité numérique et lutte contre la haine en ligne” et la mise en plac

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 32 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 févr. 2026.

Texte de la pétition

En juillet 2023, l'Assemblée nationale a adopté une loi instaurant une majorité numérique à 15 ans. Cette loi prévoit que les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents pour accéder aux réseaux sociaux. Elle vise aussi à lutter contre la haine en ligne. Mais elle n'est toujours pas appliquée, faute de décrets publiés.Pendant ce temps, les mineurs continuent d'accéder aux réseaux sans véritable contrôle. Je constate autour de moi les conséquences : harcèlement, manipulation, contenus violents ou dégradants, isolement social, et confusion des repères.Je ne souhaite pas accuser les plateformes en priorité. Mon intention est de contribuer à un cadre clair, juste et applicable pour tous.C'est pourquoi je demande que cette loi soit appliquée, et qu'un outil concret accompagne cette application : la mise en place d'une identité numérique obligatoire dès 15 ans, L'identité numérique n'est pas un outil de surveillance. C'est un outil de reconnaissance. C'est, à mes yeux, la condition de l'existence numérique. Dans un monde où une grande partie de la vie se passe en ligne, le premier des droits numériques est d'exister. Sans cela, il n'y a ni accès sécurisé, ni responsabilité, ni justice possible.Aujourd'hui, n'importe qui peut créer dix comptes, harceler, manipuler ou trafiquer sans conséquence. Demain, chaque citoyen devrait pouvoir accéder au numérique en étant reconnu comme tel, avec des droits et des devoirs.Je demande à l'Assemblée nationale 1. L'application immédiate de la loi du 7 juillet 2023, par la publication de ses décrets d'application. 2. La création d'une identité numérique obligatoire à partir de 15 ans, interopérable avec les outils européens de vérification d'âge, et accessible dès 11 ans avec accord parental.Cette mesure permettrait de• faire appliquer une loi déjà votée• protéger les mineurs• reconnaître les citoyens dans l'espace numérique• restaurer une forme de responsabilité dans les usages en ligne

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.