Pour une réforme exemplaire des régimes de retraite des députés et sénateurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 865 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

A l'heure où la France appelle l'ensemble de ses citoyens à contribuer à l'effort collectif pour redresser les comptes publics, il est devenu impératif que les représentants de la Nation fassent preuve d'exemplarité en alignant leurs propres régimes de retraite sur ceux de tous les Français.Aujourd'hui encore, les députés et sénateurs bénéficient d'un régime de retraite spécifique, plus favorable que le droit commun, notamment en termes de durée de cotisation, de montant des pensions et de cumul possible avec d'autres revenus publics. Ces dispositifs, bien que partiellement réformés ces dernières années, demeurent largement dérogatoires et alimentent un sentiment d'injustice incompatible avec les principes fondamentaux de notre République.Or, la fonction parlementaire n'est pas un métier mais un mandat temporaire exercé au nom du peuple. Elle implique un engagement personnel et désintéressé au service de l'intérêt général, et non une trajectoire de carrière ou un levier d'avantages personnels.Nous, signataires de cette pétition, demandons une réforme simple, juste et lisible afin que les régimes de retraite des parlementaires soient intégrés au régime général de la Sécurité sociale et au régime complémentaire des salariés (Agirc-Arrco), sans aucun avantage supplémentaire ni dispositif spécifique, au même titre que tout citoyen exerçant une activité temporaire.Cette réforme ne serait ni punitive ni symbolique :- elle incarnerait une exigence d'égalité républicaine,- elle réaffirmerait l'exemplarité des élus,- elle témoignerait de leur volonté d'assumer pleinement leur part dans l'effort de redressement des finances publiques.Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais de rétablir un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants. Dans un pays attaché à la justice sociale, aucun mandat public ne saurait justifier des privilèges à vie.Pour une démocratie exemplaire, pour une République cohérente, pour une France plus juste :Réformons les régimes de retraite des parlementaires. Faisons entrer dans le droit commun ceux qui écrivent la loi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.