Création d'une commission d'enquête sur la part décroissante du budget des ménages consacrée à l'alimentation et ses conséquences

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 64 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je m'appelle Romain MOLLARD, j'ai 27 ans et je m'intéresse depuis plusieurs années aux évolutions des dynamiques agroalimentaires et à leurs impacts économiques et sanitaires sur les ménages français.Se nourrir a toujours été une nécessité vitale et demeure aujourd'hui une priorité majeure pour de nombreux Français, en particulier parmi les 18-34 ans et les plus de 64 ans (IFOP 2024). Les problématiques alimentaires sont au cœur de nombreux discours et débats publics. Cependant :➡️ En 1960, environ 45 à 50 % du budget des ménages français était consacré à l'alimentation. (INSEE, 2007)➡️ Aujourd'hui, cette part est tombée à environ 15 à 20 %, toutes catégories sociales et tous territoires confondus, urbains comme ruraux (INSEE 2024).Cette évolution est souvent présentée, de façon simpliste, comme une conséquence logique du progrès économique et de la sortie des périodes d'austérité d'après-guerre. Pourtant, elle interroge profondément sur l'évolution de nos modes de vie, de consommation et de priorisation des dépenses dans la société française.Des travaux parlementaires récents ont déjà abordé certains aspects connexes, notamment :1️⃣ Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle (février 2022) sur l'alimentation saine et durable, qui a exploré les enjeux de qualité nutritionnelle et d'accès à une alimentation de qualité.2️⃣ La commission d'enquête sur la souveraineté alimentaire (mars–juin 2024), qui a étudié les causes de la perte d'autonomie agricole de la France.Toutefois, ces travaux n'ont pas spécifiquement interrogé l'impact concret de ces évolutions sur le budget des ménages et les conséquences sociales, sanitaires et économiques d'une telle mutation dans nos modes de consommation.Cette baisse spectaculaire du budget alimentaire est étroitement liée à :- L'industrialisation croissante de l'alimentation, favorisant des produits transformés, souvent de moindre qualité nutritionnelle.- La mondialisation des filières agricoles et alimentaires, privilégiant le prix au détriment des producteurs locaux, de l'environnement et de la qualité des produits.- L'augmentation des pathologies liées à l'alimentation : obésité, diabète, maladies cardiovasculaires.- L'aggravation des fractures sociales, où l'accès à une alimentation saine, locale et durable devient un marqueur d'inégalités.À l'heure où la transition écologique, la santé publique et la souveraineté alimentaire sont au cœur des priorités nationales, il est légitime que le Parlement approfondisse ces enjeux sous un angle complémentaire : l'impact budgétaire et social concret pour les Français.Nous demandons que cette commission d'enquête ait pour missions de :- Établir un diagnostic précis de l'évolution des dépenses alimentaires des ménages, selon les catégories sociales et territoriales.- Identifier les causes profondes de cette évolution (prix, fiscalité, politiques agricoles, salaires, modes de vie…).- Évaluer les conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales de cette évolution.- Proposer des mesures concrètes garantissant à toutes et tous un accès à une alimentation de qualité, respectueuse des producteurs, des consommateurs et de l'environnement (prévention, accompagnement budgétaire, incitations positives…).Pour que cette priorité fondamentale retrouve sa place au cœur des travaux parlementaires.Pour garantir ce besoin essentiel à toutes les Françaises et tous les Français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.