Pour la suppression de certaines aides sociales et logement HLM aux familles de délinquant multirécidivistes

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 375 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Cette pétition à pour objet de faire modifier les textes de loi concernant la suppression de certaines aides sociales et la résiliation du bail avec l'office HLM pour la famille d'un mineur, délinquant multirécidiviste :- Pour les familles : obligation de réaliser sous moins de 3 mois un stage de citoyenneté et de parentalité (portant sur la responsabilité éducative des parents), ceci au frais des familles. - Aides sociales : la suppression pour une durée d'une année, renouvelable en fonction de nouveaux faits sur le casier judiciaire du délinquant, à la date convenue.- Logement HLM : la suppression pour une durée de 5 années sans possibilité de faire appel ou de réduire cette échéance, de tout logement dit sociaux pour une famille de mineur, délinquant multirécidiviste.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.