Pétition pour une clarification des droits et responsabilités des binationaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 63 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 janv. 2026.

Texte de la pétition

Pétition pour une clarification des droits et responsabilités des binationaux dans les fonctions stratégiques de l'État françaisNous, citoyens français, demandons un réexamen lucide et serein du cadre juridique entourant les droits et responsabilités des binationaux dans la vie publique et nationale.Nous ne remettons pas en cause l'appartenance à la nation de millions de binationaux loyaux et intégrés, mais nous souhaitons alerter sur des dérives et des risques concrets, liés à : 1. L'accès aux fonctions sensibles ou stratégiques de l'État (Défense, Intérieur, Justice, Diplomatie…), où un lien exclusif à la République devrait être exigé. 2. Le manque de transparence sur la double nationalité dans certaines fonctions publiques, électives ou administratives. 3. Les risques d'entrisme idéologique ou communautaire, pouvant affaiblir l'unité républicaine. 4. Les cas de corruption ou de conflits d'intérêts observés dans certaines administrations ou associations, parfois favorisés par des réseaux liés à une autre nationalité ou à des influences extérieures. Nos propositions concrètes : • Mettre en place une obligation de déclaration de double nationalité pour tout accès à une fonction publique sensible. • Créer un statut spécifique pour les fonctions stratégiques, exigeant la nationalité française exclusive. • Renforcer les enquêtes de moralité, loyauté et conflits d'intérêts avant certaines nominations. • Clarifier l'accès au droit de vote dans les cas particuliers où une double allégeance peut poser problème (sujets de souveraineté nationale par exemple). • Ouvrir un débat national transparent, sans stigmatisation, sur les conditions d'accès à la haute fonction

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.