Pour la création d'un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 1 525 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 févr. 2026.

Texte de la pétition

Nous, signataires de la présente pétition, demandons à l'Assemblée nationale la reconnaissance pleine et entière des Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) au sein de la fonction publique, à travers la création d'un statut de fonctionnaire à part entière.Les AESH jouent un rôle fondamental dans l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Pourtant, ils et elles exercent leurs fonctions dans des conditions précaires, malgré la nature essentielle et pérenne de leur mission.Nous sollicitons des parlementaires et du Gouvernement les mesures suivantes :La création d'un corps de fonctionnaires spécifique aux AESH dans la fonction publique d'État.La revalorisation salariale immédiate des AESH, avec un traitement indiciaire cohérent avec les responsabilités exercées.Une formation qualifiante et rémunérée, tout au long de la carrière.L'intégration dans l'équipe éducative de plein droit, avec des missions clairement définies et reconnues par les textes officiels.Actuellement, les AESH sont embauchés sous contrats à durée déterminée contractuel (CDI après 3 ans), à temps partiel imposé, avec des rémunérations faibles, peu de reconnaissance professionnelle, pas de véritable déroulement de carrière, et une exclusion du statut de fonctionnaire, contrairement à d'autres personnels de l'Éducation nationale.Pourquoi cette pétition est importante :Des milliers d'enfants en situation de handicap comptent chaque jour sur les AESH pour pouvoir accéder à l'éducation. Il est urgent que ces professionnels soient reconnus à leur juste valeur par l'État, et qu'ils puissent travailler dans des conditions dignes, stables et équitables.Pourquoi cette pétition est importante :Des milliers d'enfants en situation de handicap comptent chaque jour sur les AESH pour pouvoir accéder à l'éducation. Il est urgent que ces professionnels soient reconnus à leur juste valeur par l'État, et qu'ils puissent travailler dans des conditions dignes, stables et équitables avec un statue de fonctionnaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.