Pour une commission d'enquête parlementaire sur la situation à Gaza et les positions du gouvernement français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis octobre 2023, les opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza ont causé la mort de plus de 59 000 civils palestiniens, dont une majorité de femmes et d'enfants, selon les chiffres du ministère de la Santé de Gaza.De nombreuses organisations internationales (ONU, OMS, Human Rights Watch, Amnesty International, Médecins Sans Frontières, etc.) ont alerté sur les violations massives du droit international humanitaire, allant jusqu'à évoquer un risque de génocide.La Cour internationale de justice (CIJ) a, à deux reprises (janvier et mars 2024), reconnu l'existence de ce risque et enjoint Israël à prévenir tout acte de génocide et à protéger les civils.En France : un devoir moral et politiqueFace à ces faits, le silence ou les prises de position unilatérales et inconditionnelles de certains membres du gouvernement français — en particulier Mme Aurore Bergé (ex-ministre) et Mme Caroline Yadan (députée) — suscitent une inquiétude profonde parmi les citoyens, les associations et les défenseurs des droits humains.Ces prises de position consistent souvent à :- Refuser toute critique du gouvernement israélien,- Assimiler des voix critiques à des formes d'antisémitisme ou de complicité terroriste,- Délégitimer les initiatives de solidarité ou d'information sur la Palestine.Cela va à l'encontre des valeurs de liberté d'expression, de justice, de responsabilité internationale, et de notre attachement à la Convention de Genève et au droit international humanitaire.Ce que nous demandonsNous, citoyennes et citoyens, demandons :La création d'une commission d'enquête parlementaire portant sur :les transferts d'armes ou de technologies militaires de la France vers Israël depuis 2023,les prises de position publiques de membres du gouvernement français vis-à-vis du conflit à Gaza, et leur conformité avec les engagements internationaux de la France,les pressions politiques ou médiatiques subies par des chercheurs, enseignants, journalistes ou militants ayant exprimé une opinion critique ou solidaire des civils palestiniens.Le respect du droit à l'expression citoyenneNous dénonçons la stigmatisation croissante des soutiens à la cause palestinienne en France, qui donne lieu à des censures, annulations de conférences, intimidations, voire poursuites injustifiées.Nous exigeons que l'espace démocratique soit pleinement respecté, y compris pour les opinions critiques à l'égard de la politique israélienne, dès lors qu'elles ne tombent pas sous le coup de la loi.Un alignement de la diplomatie française sur le droit internationalNous demandons que la France :- Reconnaisse pleinement l'État de Palestine,- S'aligne sur les décisions de justice internationale,- Cesse toute complicité passive ou active avec des violations du droit international.Signez cette pétition pour :- Exiger la transparence et la responsabilité politique,- Défendre la dignité de tous les peuples,- Affirmer le respect du droit, contre la logique des deux poids deux mesures.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.