Suppression des jours de fractionnement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 7 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

À l'heure où le gouvernement veut remettre les français au travail, aucune proposition de loi n'est déposée pour supprimer les différents dispositifs légaux désuets et contreproductifs qui incitent les salariés à réfléchir à comment travailler le moins possible plutôt que de lever les contraintes au travail des entreprises (jours de fractionnement supprimés , un jour de carence en cas d'arrêt maladie d'ordre public (la mesure a déjà fait ses preuves pour diminuer les arrêts maladies), l'obligation d'être suivi par un psychiatre lors des prétendues troubles psychiques, un contrôle des inaptitudes par la CPAM (ne pas s'entendre avec son patron n'est pas une cause d'inaptitude, rien ne vous empêche de chercher du travail ailleurs). Supprimer les aides contre productives qui demande des démarches importantes de la part des entreprises et des commissions de contrôle au niveau de l'état au profit de baisse d'impôt pour remonter la compétitivité de la France. Ça ne sert à rien de supprimer des jours fériés alors qu'il n'y a pas suffisamment de travail en France… les entreprises qui ont un carnet de commande plein demandent à leur salariés d'effectuer des heures supplémentaires pour compenser les jours fériés !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.