Pétition citoyenne pour la suspension temporaire des accords bilatéraux de circulation

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 29 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

À l'attention du Gouvernement de la République française et du ParlementConformément à l'article 1er de la Constitution, la République française est une et indivisible, fondée sur l'égalité et la souveraineté nationale.Nous, citoyens français, appelons solennellement les autorités de la République à adopter une politique ferme et réciproque dans la gestion des flux migratoires et dans le respect des obligations internationales de réadmission.Considérant :- que des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ne peuvent être reconduits dans leur pays d'origine, du fait du refus de ces pays à délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires ;- que cette situation met en péril l'autorité de l'État français et la confiance des citoyens dans l'action publique ;- que la France ne saurait, en tant qu'État souverain, maintenir sans condition des avantages de visas, de bourses, ou d'accueil à des pays qui ne respectent pas leurs obligations internationales ;- que des mécanismes de suspension ciblée ou temporaire ont déjà été annoncés par les autorités françaises dans un cadre bilatéral ;Nous demandons :1. La suspension temporaire et conditionnelle des visas étudiants, touristiques et familiaux délivrés à tout État refusant de coopérer activement à la réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière en France.2. Le gel des programmes de coopération bilatérale non essentiels, y compris en matière de bourses et d'échanges universitaires, tant que cette non coopération persiste.3. La révision des accords bilatéraux existants sur les flux migratoires, afin de conditionner explicitement les avantages offerts à une stricte obligation de réadmission.4. Un débat parlementaire d'urgence sur la mise en œuvre effective des mesures coercitives prévues par l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.Cette démarche n'est dirigée contre aucun peuple ni contre les étudiants ou malades de bonne foi. Elle vise uniquement à garantir l'autorité de la France et le respect mutuel entre États souverains, dans un cadre juridiquement fondé et respectueux des droits fondamentaux.Objectif : 500 000 signatures pour que le Parlement et le Gouvernement prennent acte de cette exigence populaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.